Loi de bioéthique : pour Jean-René Binet, "ces réformes ne sont en rien dictées par un impératif juridique"



Après l’annonce du premier ministre fixant à juillet la date de présentation de la loi de bioéthique en Conseil de ministres, Jean-René Binet, professeur de droit à la faculté de Rennes, rappelle que « bioéthique et précipitation ne sauraient faire bon ménage ». D’autant que, sur la question de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes,  toutes les juridictions consultées, Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour européenne des droits de l’homme, ont conclu que réserver l’accès à l’assistance médicale à la procréation à un couple formé d’un homme et d’une femme ne constituait pas une discrimination à l’égard des couples de femmes. Pour Jean-René Binet, « cela signifie que ces réformes ne sont en rien dictées par un impératif juridique mais ne sont gouvernées que par un choix politique ».

 

L’extension de la PMA, qui focalise l’attention et cristallise les débats, est l’arbre qui cache la forêt d’une révolution  anthropologique bien plus profonde : « Le projet portera sur de nombreux sujets, dont certains sont encore plus sensibles ». En effet, « à la lecture du rapport Touraine, rendu public en janvier dernier, on voit que la loi pourrait notamment assouplir considérablement les règles de protection de l’embryon humain: les recherches sur les cellules embryonnaires pourraient être facilitées ; l’interdiction de créer des embryons transgéniques pourrait être levée. De manière générale, ce rapport promeut une vision de la personne humaine en rupture avec les principes affirmés depuis 1994, notamment perceptible dans le projet d’extension ou de généralisation des diagnostics anténataux ou préconceptionnels. Il déclare en outre que l’enjeu de cette révision est de «choisir la société dans laquelle nous vivrons demain, de dessiner la condition humaine à laquelle nous consentons à nous soumettre et l’humanité que, tout à la fois, nous voulons transformer». Transformer l’humanité et dessiner la condition humaine à laquelle nous consentons à nous soumettre sont des projets certainement aussi préoccupants que l’instauration, également préconisée dans le rapport, d’un droit à la procréation sans sexe pour tous ».

 

Avancer sur ces thématiques à coup de sondage est illusoire, aussi, conclut le juriste, «  la loi prévoit qu’en matière de bioéthique la volonté de la population soit recherchée grâce à l’organisation d’états généraux de la bioéthique ».


Sources: 

Le Figaro, Paul SUgy (03/05/2019) - Jean-René Binet: «Bioéthique et précipitation ne sauraient faire bon ménage»