Où va le projet de loi de bioéthique sur la question de la PMA ?


Alors que les débats ont commencé à l’Assemblée nationale et que le premier article ouvrant l'accès à la "PMA pour toutes" a été adopté ce matin, Gènéthique fait le point sur les enjeux liés à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes seules ou en couple.

 

Revenons aux faits. Le code de la santé publique dispose que « l'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle ». Autant dire qu’elle suscite en elle-même un enchevêtrement de questions éthiques toutes plus épineuses et insolubles les unes que les autres. Initialement, l’AMP vise « à remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ». Elle remédie. Elle ne traite pas l’infertilité du couple. C’est le premier tour de passe-passe. Elle vise aussi à « éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité », autrement dit une maladie héréditaire grave.

 

La fin du critère médical d’infertilité

 

Aujourd’hui, le projet de loi de bioéthique veut ouvrir les techniques de PMA aux femmes en couples ou aux femmes célibataires. En d’autre terme, la loi veut autoriser des femmes qui ne présentent pas de problèmes médicaux d’infertilité, à recourir à la Procréation médicalement assistée au seul motif qu’elles veulent être mères. Et ce, aux frais du contribuable puisque la procédure doit être remboursée par l’assurance maladie. Ainsi de moins en moins de médicaments sont remboursés, certains soins sont peu pris en charge, mais la procréation médicale assistée sans critère médical devrait être entièrement gratuite.

 

Au-delà de la question financière, cette extension du champ d’application de la loi est problématique à plus d’un égard. Tout d’abord, elle supprime le critère d’infertilité faisant du médecin non plus un soignant, mais un prestataire de service, qui n’est plus en charge d’un patient, mais d’un client. Le médecin est en passe de devenir un « technicien du désir » et non plus un homme attentif à la souffrance de ses malades, doué d’empathie et compatissant. « La médecine se met en dépendance du marché de la procréation où priment les intérêts financiers et la volonté toute puissante des adultes pour lequel l’enfant désiré est réduit à l’état de produit », expliquait Mgr Aupetit, archevêque de Paris lors de son intervention au Collège des Bernardins le 16 septembre dernier.

 

La question de la filiation

 

Autour de la revendication de la « PMA pour toutes », se trouve la question de la filiation. Pour avoir un enfant, les deux femmes, ou bien la femme seule, devront recourir à un don de sperme, dont la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, souligne qu’il ne fait pas l’objet de pénurie. Pourtant, en Île de France, le délai d’attente est d’un an pour un don de sperme, deux ans pour un don d’ovocyte. Je referme la parenthèse. Le projet de loi propose que la filiation établie à l’état civil mentionne que l’enfant est celui de deux mères. Sur ce point, et malgré les avertissements du Conseil d’Etat qui ne s’est cependant pas opposé à cette évolution délétère, la torsion du droit est redoutable et elle va énormément fragiliser l’enfant. Pourquoi ? Simplement parce qu’au lieu de s’établir sur des faits objectifs, naturels : un père et une mère, et ce sont parfois des recours pour les enfants, en cas de recherche de paternité par exemple, ou bien même, un donneur et sa mère, on va établir la filiation sur un mensonge fondé sur la simple volonté. Et que deviendra l’enfant quand le parent ne voudra plus être parent ? Là où les liens de sang sont indélébiles, pourra-t-on voir des parents divorcer de leur enfant ou bien le contraire ? De plus, il est évident que ces décisions auront un impact direct sur la construction psychologique de l’enfant.

 

Vers un droit à l’enfant ?

 

Dans son intervention auprès de la commission spéciale de bioéthique de l’Assemblée nationale, le professeur Frydman, considéré, et les mots ont tout leur poids, comme le père d’Amandine, le premier bébé éprouvette français, expliquait qu’il rencontre des personnes qui exigent un enfant considérant qu’ « elles y ont droit ». Si le député Jean-Louis Touraine cherche à détourner l’attention en justifiant cette mauvaise loi par l’existence d’un « droit de faire des enfants », l’exercice sémantique n’est pas soutenable au regard du droit des enfants eux-mêmes. Faire des enfants, est-ce les fabriquer à la demande ? Dans ces débats, les arguments et les justifications apparaissent souvent mesquins au regard des répercussions en cascade et des enjeux.

Au cours de la Commission de bioéthique, les députés ont rejeté l’article qui conditionnait la procédure à un entretien avec un psychologue. Je ne peux m’empêcher de me rappeler l’attention portée par les  professionnels aux couples qui sont en demande d’adoption, si bien mise en évidence dans le film « Pupille », et je me demande pourquoi la PMA pour toutes devrait être automatique, sans verrou, ni contrôle. Une fois encore, il semble qu’il s’agisse davantage d’exacerber une volonté démiurgique qui prend le pas sur le simple bon sens. Nous sommes bien dans la marchandisation de l’enfant.

 

Pour aller au bout de la question, il faut encore dire que la loi interdit jusqu’ici le double don de gamètes, c’est-à-dire qu’à ce jour, un enfant né de PMA doit avoir un lien génétique avec au moins un des membres du couple. Le projet de loi se propose d’élargir les possibilités en permettant un double don de gamètes, ce qui signifie que l’enfant n’aura plus aucun lien biologique avec ses futurs parents. Pour justifier ce nouvel élargissement, la ministre de la Santé explique qu’une femme célibataire stérile qui voudrait un enfant, serait discriminée. Pourquoi fabriquer des orphelins ab initio ? Que penseront les générations à venir de notre bricolage procréatique ?

 

La fin de l’anonymat des donneurs

 

Déjà l’ouverture de la PMA avec donneurs aux couples hétérosexuels interrogeait, notamment sur la problématique de l’anonymat que de nombreux enfants nés de PMA ne cessent de dénoncer et que les tests ADN sont en passe de rendre complètement obsolètes. La question est loin d’être nouvelle et elle a déjà été soumise à l’attention du législateur lors de la précédente loi de bioéthique, en 2011. Sans qu’il n’y donne suite. Elle n’est désormais plus tenable et le gouvernement s’apprête à prendre des mesures pour lever cet anonymat. Dans le même temps, la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle, pour ne pas dire martèle, le droit pour un enfant de connaître ses origines. Pour autant, si l’actuel projet de loi propose aux enfants qui seront conçus dans l’avenir et qui en feront la demande d’accéder à leur majorité aux données non identifiantes, données de santé par exemple, et, si le donneur donne son accord, aux données identifiantes, il ne permet pas à ceux déjà nés, issus d’un don antérieur, d’y avoir accès.

 

Ce qui va être officialisé, c’est, dans les faits, une filiation tripartite entre :

  • un donneur, le géniteur dont on ne peut que constater la place importante qu’il acquiert auprès de ceux qui l’ont retrouvé,
  • un père social, qui, s’il n’est pas remis en question à ce jour pourrait l’être en cas de conflit familial par exemple, ou une mère sociale,
  • et une mère… sans oublier un quatrième invité non des moindres, le médecin qui pratique la PMA.

 

Autoconservation des ovocytes

 

Sous la poussée des revendications et du marché, le projet de loi propose aussi d’autoriser l’autoconservation des ovocytes pour les femmes qui souhaiteraient différer leur projet de maternité, c’est-à-dire de congeler leurs ovocytes dans des banques, pour les utiliser plus tard et s’affranchir de l’horloge biologique en palliant la baisse de la fertilité qui touche les femmes après 35 ans. Là encore, on peut s’interroger sur le bienfondé d’une procédure qui, si elle permettra à l’industrie procréative de dégager d’importants bénéfices, ne respectera pas les femmes. Tout d’abord parce qu’une ponction ovocytaire est une procédure lourde qui n’est pas sans risque, ce que les médecins savent bien. Ensuite parce qu’il n’est pas dit qu’une femme ayant conservé ses ovocytes pourra, à la demande, tomber enceinte. Les taux de réussites des FIV sont extrêmement faibles, autour de 20%, avance le Pr René Frydman. Jamais un « traitement » aussi peu efficace, je mets traitement entre « » parce que la PMA ne traite pas l’infertilité, ne reçoit l’aval de l’Agence nationale de sécurité du médicament. Enfin, parce qu’il serait préférable de s’adapter aux femmes plutôt que de chercher à adapter les femmes à une carrière dont l’avancée est largement calquée sur le modèle masculin, qui a des exigences de fertilité bien différentes… Au pays de l’égalitarisme à tout crin, la nature résiste.

 

PMA post-mortem

 

Il y a une chose que le projet de loi de bioéthique ne contient pas, c’est l’ouverture de la PMA post-mortem, et c’est une grande surprise. Parce que de fait, en offrant aux femmes célibataires d’accéder à l’AMP, la loi ne peut plus exclure les veuves. Jusqu’ici, le motif invoqué pour leur refuser un transfert d’embryons conçus d’un commun accord avec leur conjoint défunt était justement qu’une femme seule ne pouvait pas recourir à l’AMP. Là encore, la justification de la ministre étonne, elle ressemble à un paravent de façade : elle s’inquiète qu’une femme, alors qu’elle vient de perdre un être cher, puisse faire l’objet des pressions de son entourage… On touche à l’arbitraire. Et les débats entre les députés de la Commission spéciale de bioéthique laissent à penser qu’il ne sera pas si facile de passer outre quand le texte sera discuté au Parlement.

 

Il semble que ce projet de loi ait perdu la raison et nage dans un océan de bons sentiments que les générations à venir nous demanderont de justifier.

 

Et après ? Après avoir fait miroiter qu’il n’y aurait pas de PMA pour toutes après le mariage pour tous, il faudra être bien naïf pour ignorer la GPA. Elle sera imposée au même motif de non-discrimination qui tente de justifier aujourd’hui la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. D’ailleurs, avant même que les débats ne commencent en Commission, le ministère a du violemment démentir qu’une circulaire se préparait sur la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger. Comment ne pas croire que les pièces sont déjà sur l’échiquier ? Quel monde préparons-nous pour demain ?