Pays-Bas : l’affaire d’euthanasie portée devant la Cour suprême



Le ministère public néerlandais a annoncé aujourd’hui ne pas faire appel de l'acquittement d'un médecin pour l'euthanasie en 2016 d'une patiente atteinte de démence, bien qu’étant en désaccord avec le jugement (cf. Pays-Bas, le médecin accusé d’euthanasie est acquitté).

 

Les procureurs ont néanmoins décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour suprême, la plus haute instance judiciaire du pays, afin d'obtenir « des éclaircissements sur un certain nombre de questions juridiques ». Cette mesure « inhabituelle » a été prise « dans l'intérêt de la loi », a déclaré le ministère public. Il s’agirait avant tout d’ « apporter des précisions sur le droit des personnes atteintes de démence à décider de leur propre sort ». Le ministère public a estimé « important pour le débat social et politique d'obtenir le plus de clarté possible sur l'interprétation de la loi ».

 

Pour aller plus loin :

Pays-Bas, le médecin accusé d’euthanasie est acquitté

Pays-Bas : comparution d'un médecin accusé d’euthanasie abusive


Sources: 

AFP (26/09/2019)