Père biologique, la justice refuse qu'il soit inscrit sur le certificat de naissance de sa fille



Confirmant ainsi la décision de la Cour d’appel, la Cour suprême du Canada a refusé que le nom du père biologique d’un enfant remplace « celui de sa mère non biologique - depuis devenue un homme - sur le certificat de naissance ».

 

Au départ, deux femmes mariées qui veulent avoir un enfant. Elles se mettent alors en quête d’un donneur sur Internet et rencontrent un homme qui accepte mais qui « veut jouer un rôle dans la vie » du futur enfant. Les trois protagonistes signent une « entente pour mettre un enfant au monde » qui stipule que « les deux femmes seront déclarées comme parent sur l’acte de naissance et l’homme aura le statut de gardien légal ». Bien que ne vivant pas avec elle, le père biologique « est toutefois présent dans la vie de la fillette, s’occupe d’elle et contribue financièrement ».

 

Mais les deux femmes divorcent et « la femme qui n’a pas porté l’enfant entreprend une transition pour devenir un homme ». Le père biologique se tourne alors vers la justice « pour que le nom de la mère non biologique soit rayé de l’acte de naissance et que le sien y figure comme père légal, selon les règles de la filiation par le sang ». Il présente « une demande en reconnaissance de paternité ».

 

Il obtient gain de cause auprès de la Cour supérieure « en 2018 ». Une décision ensuite infirmée par la Cour d’appel du Québec « en août 2019 », arguant que « le nom des deux mères allait demeurer à l’acte de naissance de l’enfant, tel qu’il avait été convenu, et que cela n’enlève rien au rôle que l’homme peut avoir dans sa vie ». Pour le juge Nicholas Kasirer « qui a rédigé la décision », « il est possible d’avoir la biparentalité pour la filiation et la triparentalité pour l’exercice de certaines responsabilités parentales ».

 

Au Canada, en Ontario et en Colombie-Britannique, il est « possible » « pour un enfant d’avoir trois parents ». Pour ce faire, « il doit y avoir une intention claire - par écrit - des trois adultes d’être parents avant la conception de l’enfant ».

 

 

Pour aller plus loin :

Mathieu Bock-Côté : « Des évidences que nul n’aurait jamais osé contester ont été transformées en provocations réactionnaires »

Parenté d’intention : « une révolution à 180 degrés » pour Dominique Folscheid

 


Sources: 

L’Actualité, Stéphanie Marin (03/04/2020)