PMA et filiation : la contorsion du droit



Si elle a lieu, « l’ouverture de la PMA pour les femmes supposera « une refonte du droit de la filiation », estime maître Adeline Le Gouvello, qui souligne les changements et les impasses légales d’une telle évolution. En effet,

  • La filiation ne reposera plus que sur la seule volonté des parents, notamment par le biais « d’une déclaration d’intention d’être parents auprès de l’Etat civil ».
  • Mais « ce que la volonté fait, la volonté peut le défaire ». Ce qui est loin d’être un cas d’école « et se manifeste déjà par exemple aux États-Unis avec le rehoming et ses 25 000 enfants par an qui sont abandonnés et proposés à la ‘réadoption’. Ces enfants ne correspondent pas ou plus aux attentes des parents et se retrouvent sur le marché des ‘enfants d’occasion’. Il est certain qu’en entrant dans une logique de manifestation de la volonté, de telles conceptions d’enfants feront inévitablement naître ces contentieux ».
  • « Rien n’impose de limiter la filiation à deux parents », estime la juriste, qui cite notamment l’exemple du Canada « où après l’admission de la parenté de même sexe, la Cour de l’Ontario a reconnu trois parents à un même enfant : la mère, la compagne de la mère et le père biologique ». Il en existe d’autres qui soulignent une nouvelle « insécurité de la filiation pour l’enfant, qui pourrait se voir retirer ou ajouter un parent, au gré de la volonté de ceux-ci ».
  • Une situation source d’une multitude de conflits car « comment désigner le parent si la filiation se mesure à l’engagement, à la volonté de s’investir auprès de l’enfant, critères totalement subjectifs ? ».
  • De plus, « il deviendra très difficile de maintenir les règles actuelles de la filiation pour les autres enfants, non nés par PMA. D’abord au motif du principe d’égalité des enfants dans l’établissement de leur filiation », mais aussi « parce qu’il deviendra fort délicat d’imposer une paternité à un homme qui ne souhaite pas qu’elle soit reconnue lorsqu’à côté existe un système où seule l’intention fait que l’on est parent ».
  • Enfin, « la suppression de la condition thérapeutique pour ouvrir la PMA aux couples de femmes fait plonger la filiation dans une logique contractuelle » aux conséquences prévisibles en terme de marchandisation : « Comme la suppression de la condition thérapeutique pour les couples de femmes ne pourra pas continuer d’être imposée aux autres couples, la PMA sera généralisée, PMA de convenance, qui créera un marché de gamètes colossal » et imposera nécessairement le passage à un système de rémunération des dons.

Dans ce contexte, « la conception d’un enfant devient avant tout un contrat avec engagement des parents d’être parents, et garanties données par les différentes parties », déplore Adeline le Gouvello. « Contrat sur la personne de l’enfant qui, du fait de nos dispositions légales, ne peut normalement faire l’objet d’un contrat ».