PMA post-mortem : le tribunal administratif de Rennes ne fait pas d'exception



Une normande vient d’être déboutée par le tribunal de Rennes, elle voulait récupérer les embryons et les gamètes de son mari « conservés au CHU de Rennes et de Caen, afin d'aller réaliser une procréation médicalement assistée (PMA) » en Espagne où la procédure est autorisée.

 

En couple depuis 2007, le mari découvre en 2013 qu’il est atteint d’un cancer de la moelle osseuse. Après un mariage en 2018, le couple décidé d'avoir un enfant par fécondation in vitro., sa femme tombe enceinte. En juillet, l’homme décède et sa femme perd le bébé peu après.

 

Le transfert de gamètes post-mortem est interdit par la loi française comme l’a rappelé le tribunal administratif : « La conservation de gamètes et d’embryons ne peut être autorisée en France qu’en vue de la réalisation d’une assistance médicale à la procréation entrant dans les prévisions légales du code de la santé publique, qu’il n’est pas possible de recourir à l’assistance médicale à la procréation à l’aide des embryons conservés par un couple dont l’homme est décédé et que la conservation des gamètes ne peut être poursuivie après le décès du donneur ». Le 13 janvier, il « n'a pas fait d'exception. » 

 

Une décision avait été prise dans le même sens par le Conseil d’Etat le 24 janvier dernier (cf. PMA post-mortem : le Conseil d’Etat refuse le transfert des embryons).


Sources: 

France 3 (13/02/2020) - France Bleu, Loïck Guellec (13/02/2020) - Le progrès (14/02/2020)