« PMA pour toutes » : l’avis du CCNE sous pression



Alors que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) doit rendre son avis sur la PMA et la GPA le 27 juin, la « gaypride » manifestait à Paris samedi avec pour slogan « la PMA pour toutes, sans condition ni restriction, c’est maintenant ». Pour la première fois, « l’Etat français est partenaire de cet évènement festif et ce par le biais du soutien de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ». Si la première marche LGBT, il y a quarante ans, réclamait un « droit à la différence », elle revendique aujourd’hui « un droit à l’indifférence » et « une égalité de traitement ». La PMA ne serait pas « une question éthique mais une question d’égalité des droits », selon la porte-parole de l’inter LGBT. Arguant que la PMA « n’est pas un traitement qui guérit la stérilité, mais un accès à des techniques qui permettent d’avoir des enfants », le président de l’association des familles homoparentales estime lui aussi qu’il n’y a pas de raison de la « réserver aux couples hétérosexuels ».

 

Jusque-là « opposés à ce que la PMA sorte du champ qui l’avait vu naître : celui de la thérapeutique de la stérilité », les « sages » du CCNE pencherait aujourd’hui en faveur de « la PMA pour toutes ». Ce sera toutefois le président de la République qui « en personne, décidera de l’issue de ce débat éthique majeur », analyse Jean-Yves Nau, journaliste et docteur en médecine. « Les questions majeures de réarrangement des dispositions historiques de filiation et de prise en charge (ou pas) par la collectivité d’une procréation médicalement assistée qui ne sera plus, stricto sensu, une thérapeutique » seront de nouveau, au cœur du débat.

 

« En toute hypothèse, il faudra attendre la prochaine révision de la loi de bioéthique programmée, au plus tôt pour l’année 2018 », pour adopter un changement. Car « en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique : compenser une infertilité pathologique. Elle ne peut donc concerner que des couples homme/femme, vivants et en âge de procréer ; l’incapacité à procréer des personnes seules, en couple de même sexe, ou trop âgées pour enfanter, voire décédées n’a rien de pathologique. Elle est naturelle et n’a pas vocation à être compensée par la médecine. Élargir l’accès à la PMA signifierait renoncer à ce critère thérapeutique : si la loi autorise l’insémination pour les couples de femmes, la PMA deviendra une PMA de convenance puisqu’une femme homosexuelle n’est pas stérile, biologiquement parlant », rappelle Aude Mirkovic, maître de conférence en droit privé. Or banaliser la « PMA de convenance » pour les femmes homosexuelles effacerait la « branche paternelle » et irait de fait à l’encontre de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui précise qu’un enfant a « le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux, dans la mesure du possible ».  « On ne peut à la fois proclamer des droits pour les enfants et organiser des pratiques qui les ignorent en brouillant la filiation pour réaliser des désirs d’adultes ».


Sources: 

Jean-Yves Nau (24/06/2017); La Croix, Alice Le Dréau (26/06/2017)