PMA pour toutes : le projet de loi décalé au printemps, son contenu se précise



La mesure ouvrant la PMA à toutes les femmes devrait figurer dans le projet de le loi prévu au Conseil des ministres au printemps 2019, et non plus fin 2018 comme initialement annoncé. Si aucune date n’est encore certaine, la « fenêtre de tir » est « relativement étroite » : pas en janvier, où l’Assemblée travaillera sur la révision constitutionnelle, ni pendant la campagne des élections européennes au printemps. De plus, le gouvernement souhaite que l’adoption du projet la loi suive de près sa publication, afin d’empêcher les opposants de s’organiser. Le député LREM, Guillaume Chiche, appelle à la tenue d’un « débat rapide » sur les lois de bioéthique. D’où la mise en place souhaitée d’une consultation de parlementaires avant la présentation du projet de loi (cf. Révision de la loi de bioéthique : vers la mise en place d'un groupe de travail réunissant députés et sénateurs ?).

 

Maintenant que les auditions de la Mission d’information parlementaire sont terminées, le contenu du projet de loi commence à se dessiner, Agnès Buzyn s’appuyant sur les recommandations de Jean-Louis Touraine, rapporteur de cette mission d’information parlementaire.

  • Reconnaissance des deux mères : Jean-Louis Touraine, député LREM et rapporteur de la mission d’information parlementaire, recommande une démarche avant la naissance, comme pour les couples hétérosexuels non mariés, afin d’éviter de passer par l’adoption, impossibles aux femmes non mariées. Agnès Buzyn, ministre de la santé, ajoute que la parenté masculine du donneur doit être mentionnée, même s’ « il faut faire apparaître que cette filiation est d'un autre type ». Le député souhaite aussi « élargir cette question » aux enfants nés de GPA, pour « en finir avec le système qui considère que la mère est celle qui accouche ».
  • Remboursement par la Sécurité Sociale : Jean-Louis Touraine préconise un remboursement intégral pour toutes, pour ne pas créer une « discrimination » selon les revenus. Agnès Buzyn soutient cette proposition.
  • PMA post-mortem : la ministre de la Santé y est favorable, ajoutant que cela « nécessiterait toutefois quelques précautions », comme celle de « s'assurer qu'un projet d'enfant existait avant le décès du conjoint et que la volonté du défunt était connue ».
  • Anonymat du don de gamètes : Agnès Buzyn souhaite que les donneurs aient l’obligation de laisser « un certain nombre de données personnelles et médicales ainsi que leurs coordonnées », qui seraient accessibles à l’enfant dès sa majorité. Elle préconise que cette mesure ne soit pas rétroactive. Elle craint par ailleurs que la fin de l’anonymat du don soit un frein pour de potentiels donneurs.

Sources: 

Europe 1 (11/11/2018)

La Croix, Loup Besmond de Senneville (10/11/2018)