PMA sans père, mais pas sans conséquences



Sur le sujet de la « PMA pour toutes », le rapport du Conseil entretient l’ambigüité (cf. Rapport du Conseil d'Etat sur la révision de la loi de bioéthique : consécration du principe de liberté ?). Pour Aude Mirkovic, maître de conférence en droit privé, il « se montre laxiste dans l’interprétation des principes lorsqu’il s’agit de la PMA pour les femmes célibataires et les couples de femmes : pour lui, il n’y a aucune obligation de légiférer sur ce point, ce qui est heureux, mais aucun obstacle non plus, ce qui est très discutable. En réalité, le rapport fait état de nombreux obstacles, graves, mais il n’en tire pas la conclusion qui s’impose, renoncer à ce projet, et veut laisser la question ouverte pour le législateur ». Lucide, la juriste précise qu’allez dans ce sens aurait pour conséquence sociale la « généralisation de la PMA – puisque la condition d’infertilité pathologique serait supprimée -, l’instauration du marché des gamètes et la sélection généralisée des individus via le tri des donneurs et des embryons ».

 

Autoriser la PMA pour toutes conduirait d’une façon ou d’une autre à la rémunération du don de gamètes  et signerait « l’abandon du principe de non patrimonialité des éléments du corps » (cf. GPA, don d’organes, suicide… Est-ce que mon corps m’appartient ?), premier pas vers la rémunération des organes que « personne ne veut », souligne Aude Mirkovic. Les états qui n’ont pas autorisés la rémunération des gamètes malgré l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes « se retrouvent à acheter 90% de leurs apports de sperme respectivement au Danemark et aux États-Unis ».

 

Elle ajoute que la légalisation de la PMA sans père est « directement contraire aux droits de l’enfant tels qu’ils résultent de la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU ». Or, il ne suffit pas de proclamer ces droits, « encore faut-il les respecter ».

Dans le même sens, Xavier Breton, député Les républicains et président  de la mission d’information sur la loi de bioéthique, (cf. Le député Les Républicains, Xavier Breton, nommé président de la mission parlementaire sur la bioéthique et Lancement jeudi à l’Assemblée nationale de la mission d’information concernant les révisions de la loi de bioéthique), estime que «le droit de la filiation est un droit très précis, qui a sa cohérence et que l’on ne peut pas détricoter à l’envi, simplement pour satisfaire les revendications de quelques personnes » (cf. Révision de la loi de bioéthique : Le Conseil d'Etat remettra son rapport d'ici l'été ). Pour lui, « le seul argument qui sous-tend l’élargissement de la PMA est l’égalité, il n’y a pas d’autre argument. Or celui-ci est très limité, et si on le suit jusqu’au bout, on ne peut qu’arriver à des impasses ou des contradictions dans le raisonnement » et il précise que « défendre une ouverture complète de l’accès à la PMA tient de l’égalitarisme, pas de l’égalité. C’est une impasse juridique et philosophique, et même dans la majorité, de nombreux députés commencent à en avoir conscience. Derrière le débat juridique, il y a donc un questionnement anthropologique, et c’est en ce sens qu’il serait insensé de chercher à passer en force ».


Sources: 

L'incorrect, Benoit Dumoulin (21/07/2018) - Atlantico (20/07/2018)