Projet de loi bioéthique et GPA : le « tour de passe-passe du gouvernement »



La GPA est « une ligne rouge infranchissable » selon le gouvernement. Seulement « en apparence », dénonce Olivia Sarton, ancien avocat membre de Juristes pour l’enfance.

 

Les débats en première lecture à l’Assemblée nationale sur le projet de loi bioéthique ont concerné la GPA, par le biais d’un amendement voté tout d’abord « par surprise » (cf. Projet de loi de bioéthique : De la PMA pour toutes à la GPA): ce cavalier législatif assimilait « les jugements étrangers rendus après GPA à des jugements d’adoption plénière pour établir la filiation d’un enfant à l’égard des ‘parents’ commanditaires ». Une mesure contraire à la Convention de la Haye sur l’adoption internationale, ratifiée par la France. Mais quelques jours plus tard, le gouvernement, défavorable à cette mesure, « décide de le soumettre à nouveau  au vote ». Un virage à comprendre en fonction du contexte : à trois jours de la manifestation organisée par le collectif Marchons enfants !, cet amendement, « donnant raison aux opposants au projet de loi bioéthique, fragilisait ce projet ». Voté une seconde fois le 9 octobre, cet amendement est finalement rejeté (cf. Projet de loi de bioéthique : IMG, GPA, derniers rounds).

 

Un tour de passe-passe qui ne doit pas tromper, alerte Olivia Sarton : il n’y a pas eu de « machine arrière », « le gouvernement a simplement choisi de ne pas passer par la voie législative. Le garde des Sceaux Nicole Belloubet a expliqué que le gouvernement s’engage à publier une ‘circulaire permettant d’établir une application homogène du droit sur l’ensemble du territoire’ et à trouver des solutions pour simplifier les procédures d’adoption, avec notamment la recherche d’une plus grande célérité dans l’examen de ces procédures ». Ce qui revient à l’ « établissement automatique de la filiation pour le parent biologique mentionné sur l’acte de naissance étranger, et demande d’adoption par le ‘parent d’intention’ à son retour en France » via une procédure simplifiée, accélérée : un véritable « détournement de la procédure d’adoption ».

 

Ainsi, le gouvernement, « tout en affirmant condamner la GPA, s’apprête à faciliter les démarches à accomplir pour organiser légalement le retour en France des contrevenants à la loi, avec leur enfant. Il n’y a donc aucune dissuasion, aucune interdiction effective. Au contraire, c’est un blanc-seing donné à ces personnes et un effacement définitif organisé par l’État du lien de filiation entre l’enfant et la mère qui l’a mis au monde ».

 

En parallèle, la Cour de Cassation a accordé le 4 octobre aux époux Mennesson « la transcription intégrale à l’état-civil français des actes de naissance de leurs enfants nés par GPA d’une mère californienne en 2000, lesquels actes de naissance désignaient les époux français comme père biologique et « mère légale » » (cf. GPA et affaire Mennesson : la Cour de Cassation permet la transcription de la mère d'intention sur l'acte de naissance). Une décision qui « confirme la schizophrénie du droit français. Ou plus exactement, tout comme le tour de passe-passe du gouvernement l’a également montré, un véritable détournement du droit pour justifier une exploitation de l’homme par l’homme ».


Sources: 

Aleteia, Olivia Sarton - GPA : la fausse interdiction (14/10/2019)