Projet de loi Santé : Les sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel


Les sénateurs Les Républicains (LR), membres avec les centristes de la majorité sénatoriale, ont annoncé lundi 21 décembre avoir saisi le Conseil constitutionnel sur la loi santé adoptée définitivement jeudi 17 décembre par l'Assemblée nationale (cf. Gènéthique vous informe du 17 décembre 2015).

 

Les sénateurs s'opposent notamment à la suppression du délai de réflexion de sept jours qui était imposé aux femmes souhaitant une IVG, une disposition qui selon eux "va à l'encontre du principe selon lequel toute intervention chirurgicale doit être précédée d'un délai de réflexion". Ils demandent "que cet article soit déclaré inconstitutionnel".

 

Texte de la saisine du Conseil constitutionnel ici.

Pour consulter le texte définitif du projet de loi santé , cliquez ici.