Projet loi santé : Après les sénateurs, les députés les Républicains saisissent le Conseil Constitutionnel


Les députés Les Républicains (LR) ont annoncé lundi 21 décembre avoir saisi le Conseil constitutionnel sur la loi santé adoptée définitivement jeudi 17 décembre par l'Assemblée nationale (cf. Gènéthique vous informe du 17 décembre 2015).

 

Parmi les sujets bioéthiques, alors que les sénateurs s’opposent à la suppression du délai de réflexion avant une IVG (cf. Gènéthique du 21 décembre 2015), les députés contestent l’article introduit par le gouvernement qui libéralise la recherche sur l'embryon. Ils dénoncent d’une part un cavalier législatif : « Le I bis de l’article 155 introduit  en première lecture,  par amendement  du Gouvernement déposé  hors  délai,  ne  présente  pas  de  lien,  même  indirect, avec  les  dispositions  qui figuraient dans l’article initial, ni même dans le projet de loi ». Les députés rappellent l’exigence d’un débat public « pour tout projet de réforme sur les questions de bioéthique ». D’autre part, cet article « méconnait l’intelligibilité de la loi » et ne comporte pas les « garanties effectives » imposées par l’article qui encadre la recherche sur l’embryon.

 

Texte de la saisine du Conseil constitutionnel ici.

Pour consulter le texte définitif du projet de loi santé, cliquez ici.