Québec : une décision de justice élargit l’aide médicale à mourir



Mercredi, un jugement rendu par la Cour supérieure de Montréal élargit l’accès à l’aide médicale à mourir « aux personnes éprouvant des souffrances physiques ou psychologiques intolérables », même si elles ne sont pas en fin de vie, au Québec et au Canada.

 

Le procès avait été initié en janvier 2018 (cf. Québec: un procès relance le débat sur l'aide médicale à mourir) par Nicole Gladu et Jean Truchon, gravement malades. La juge a déclaré « inconstitutionnelles les dispositions légales québécoise et canadienne contestées par les deux citoyens » leur empêchant de recourir à l’aide médicale à mourir, car ils n’étaient pas en fin de vie.

 

Une décision qui oblige le gouvernement à modifier la loi pour prendre en compte cet élargissement : la Cour accorde au législateur six mois pour mettre en place les « ajustements nécessaires ». Les deux requérants pourront toutefois, sous condition d’une évaluation physique et psychologique, « se prévaloir de l’aide létale recherchée » avant ce délai.

 

Un appel demeure possible dans les trente jours.

 

Pour maître Michel Racicot, qui représente le Collectif des médecins contre l’euthanasie, « cette décision ‘dénature’ la loi québécoise » sur la fin de vie : « Si on enlève ce critère [être en fin de vie], on transforme l’aide médicale à mourir non plus en une aide au mourant, mais ça devient presque une mort sur demande pour des gens qui souffrent, mais qui ont encore peut-être une longue période de vie devant eux ». De fait, « on va avoir deux sortes de suicides : le bon suicide, qui va être l’aide médicale à mourir pour les personnes qui ne sont pas en fin de vie - parce que c’est une forme de suicide, il ne faut pas se le cacher - et le mauvais suicide, qu’on essaie de prévenir ».


Sources: 

TVA Nouvelles (11/09/2019) - Aide médicale à mourir : «On va avoir deux sortes de suicides»

Le Devoir (12/09/2019) - Le tribunal élargit l’aide médicale à mourir