Révision de la loi de bioéthique, quelques repères historiques


Alors que l’Assemblée nationale votera cet après-midi le projet de loi de bioéthique qui a été examiné en première lecture ces trois dernières semaines, Claire de la Hougue, juriste et expert Gènéthique, reprend les grandes étapes de l’évolution historique de ces lois.

 

Les premières lois de bioéthique ont été adoptées en France en 1994 pour codifier un certain nombre de principes existants et répondre aux questions soulevées par les nouvelles techniques médicales et des pratiques qui s’étaient développées hors de tout cadre juridique : fécondation in vitro, gestation par autrui, recherche sur les embryons…

 

C’était une période d’intense réflexion dans ce domaine. L’Église catholique s’est prononcée dès 1987, avec l’instruction de la Congrégation pour la doctrine de la foi Donum Vitae, sur le respect de la vie humaine naissante et la dignité de la procréation. Le Royaume-Uni a adopté une loi en 1990. Au plan international, la Convention d’Oviedo (convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine) a été conclue en 1997.

 

En 1994, trois lois ont été adoptées en France, concernant le respect du corps humain, le don et l’utilisation des produits et éléments du corps humain, et enfin les données nominatives.

Les lois de 1994 ont inscrit un certain nombre de principes dans le code civil, en particulier aux articles 16 et suivants. Outre le principe fondamental « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie », ils affirment l’inviolabilité du corps humain ainsi que la non-patrimonialité du corps, de ses éléments et de ses produits, exigeant la gratuité et l’anonymat du don.

 

Ils interdisent de porter atteinte à l'intégrité du corps humain hors cas de nécessité thérapeutique pour la personne, avec le consentement de l'intéressé, et prohibent l’eugénisme ainsi que l’atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine, précisant que « aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne ». Ceci n’interdit toutefois pas les « recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques ».

 

Enfin, ils affirment la nullité des conventions portant sur la gestation ou la procréation[1] pour le compte d’autrui, autrement dit interdisent la gestation par autrui.

 

Une révision périodique était prévue pour ces lois. Elle a d’abord eu lieu en 2004, puis en 2011. En 2004, l’interdiction du clonage a été ajoutée, ainsi que l’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, assortie néanmoins de dérogations. La loi prévoyait par ailleurs l’élargissement du cercle des personnes pouvant procéder à un don d’organe pour une greffe et l’autorisation de breveter « une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain ». Enfin, la loi de 2004 prévoyait la création de l’Agence de la biomédecine, l’autorité en matière. La loi de 2011 a autorisé la vitrification des ovocytes, c’est-à-dire leur congélation ultra-rapide, et le don croisé d’organes.

D’autres lois ont fortement affecté ces domaines sans figurer parmi les lois de bioéthique, par exemple plusieurs lois sur l’avortement (2001 allongeant le délai et supprimant différentes conditions dont l’accord parental pour les mineures, 2007 permettant l’avortement médicamenteux en ville, 2014 supprimant la condition de détresse, 2016 permettant aux sages-femmes d’exécuter des avortements), droits des malades en 2002, fin de vie en 2005 et 2016, recherche sur les embryons en 2013 et 2015 etc.

 

La loi actuellement en discussion prévoit, comme chacun sait, d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation pour les femmes seules ou en couple avec une autre femme, mais aussi beaucoup d’autres mesures dont les enjeux et les conséquences sont aussi graves mais passent largement inaperçus.

 

 

Pour aller plus loin :

Révision de la loi de bioéthique, quelques repères historiques

Révision de la loi de bioéthique, de quoi parle-t-on ?

 


[1] On parle de gestation pour le compte d’autrui lorsqu’un embryon est implanté dans l’utérus de la mère porteuse après fécondation in vitro de l’ovocyte de la commanditaire ou d’une donneuse, de procréation pour le compte d’autrui lorsque la mère porteuse est également la mère génétique, fécondée par insémination artificielle.

 

Recoverable fatal error : Argument 1 passed to xmlsitemap_node_create_link() must be an instance of stdClass, boolean given, called in /home/webs/genethique.org/html/sites/all/modules/contrib/xmlsitemap/xmlsitemap_node/xmlsitemap_node.module on line 28 and defined dans xmlsitemap_node_create_link() (ligne 194 dans /home/webs/genethique.org/html/sites/all/modules/contrib/xmlsitemap/xmlsitemap_node/xmlsitemap_node.module).