Suisse : la levée de l'anonymat du don de sperme devient effective



En 2001, l’anonymat du don de sperme anonyme a été levé en Suisse. Les enfants nés d'un don de sperme après 2001 pourront à leur majorité demander d'obtenir des informations sur le donneur, « moyennant 200 francs ». L'Office fédéral de l'état civil (OFEC) s'attend ainsi à des demandes dès septembre 2019. Le registre des donneurs contient « l'identité du donneur, son état de santé au moment du don ainsi que des indications sur son aspect physique ». Le donneur n'est toutefois pas tenu de répondre à une demande de contact, ni d'accepter une rencontre.

 

Les personnes concernées sont en droit de « solliciter un conseil ou un accompagnement », ont souligné lundi la commission FertiForum et l'organisation Santé sexuelle Suisse dans un communiqué commun. Les informations obtenues et les réactions qu’elles peuvent susciter « ne sont pas sans conséquences sur le plan émotionnel, pour la personne elle-même, le donneur et les proches des deux parties ».

 

Au mois d’août dernier, la commission des affaires juridiques du Conseil national a rejeté le projet d’ouverture au don de sperme pour les couples lesbiens, dans le cadre du projet de mariage pour tous. Le Conseil fédéral va se prononcer pour avis sur ce projet et le Conseil national devrait examiner le projet au printemps 2020.

 


Sources: 

Arc info (16/092019) - Suisse: premières démarches d'enfants nés d'un don de sperme par rapport à leur père biologique