Un fœtus victime d’un homicide involontaire : le Tribunal correctionnel de Tarbes retrouve le chemin du bon sens


Tribune de Jerry Sainte-Rose, Avocat général honoraire à la Cour de cassation et ancien Conseiller d’Etat

 

Le 20 janvier 2012, un automobiliste perdait le contrôle de son véhicule, fonçait sur le trottoir et renversait une femme, enceinte de 7 mois. L’enfant à naître, un garçon de 1,750 kg, que les parents avaient choisi d’appeler Yanis, fut tué sur le coup. Le 14 février 2014, la Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Tarbes a condamné l’automobiliste, non seulement pour les blessures infligées à la femme, mais aussi  pour l’homicide involontaire du fœtus. Le lien de causalité entre le choc et le décès de l’enfant, direct et certain, a été établi par expertise médicale. En outre, une expertise psychologique a mis « en évidence un très important traumatisme psychologique supporté par la jeune femme du fait de cette terrible perte » tandis que, de son côté, l’auteur de l’accident « fait état d’importants sentiments de culpabilité à l’évocation de l’accident » et « précise qu’il a conscience d’avoir provoqué la mort d’un bébé dont il ne veut pas que soit contestée la qualité d’être humain à part entière ».

 

Sur le fondement de l’article 221-6 du code pénal qui incrimine l’homicide involontaire, le tribunal  a retenu la culpabilité de l’auteur de l’accident pour avoir involontairement causé la mort de Yanis C., enfant né sans vie.

 

Il ressort du jugement que le lien de causalité entre l’accident et la mort de l’enfant à naître étant établi, l’homicide est caractérisé. Le prévenu, « conscient d’avoir provoqué la mort d’un bébé », ne conteste pas et reconnaît les faits d’homicide involontaire. Il « revendique, pour pouvoir se reconstruire, d’être sanctionné (…) pour avoir mis fin à la vie de cet enfant à naître ». 

 

Cette décision renoue avec une tradition ancienne. Depuis l’époque franque, en passant par le Code pénal de 1810 dans le sillage de la doctrine des droits de l’homme, les atteintes à la vie de l’enfant à naître ont été incriminées. A partir du XIXe siècle,  les juridictions répressives ont admis que l’enfant à naître, particulièrement exposé aux risques de la vie quotidienne comme aux fautes médicales,  pouvait être victime d’un homicide involontaire.

 

Toutefois, depuis 1999, la Cour de cassation, brisant une jurisprudence plus que séculaire, juge que la mort de l’enfant in utero causée par l’imprudence ou la négligence d’un tiers n’est pas constitutive d’un tel délit.

 

Pourtant, rien dans les travaux préparatoires du code pénal entré en vigueur en 1994, ne permet de dire que le législateur ait entendu priver le fœtus - qui pour la médecine est un patient - de la protection pénale dont il bénéficiait naguère.

 

Nous ne sommes pas ici dans le cas particulier de l’interruption volontaire de grossesse, liberté concédée à la seule femme enceinte et sous certaines conditions par une loi de dépénalisation. Cette liberté constitue une exception, du reste unique, au principe qui figure en tête des dispositions relatives à l’IVG et selon lequel « la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie », principe repris par l’article 16 du code civil qui est d’ordre public.

 

La plupart des commentateurs ont mis en évidence les conséquences paradoxales d’une jurisprudence qui plonge l’enfant à naître dans le néant pénal, quel que soit son degré de développement : donner la mort dans le sein maternel n’est pas punissable alors que le même acte sera sanctionné s’il ne provoque que des blessures ou si le décès survient ne serait ce que quelques instants après la naissance.

 

Dans l’affaire commentée, les parents « ne sollicitent pas de demande financière pour Yanis », mais seulement la reconnaissance de la vie et de la mort de leur enfant, et l’expert conclut qu’« il est essentiel de permettre aux parents de donner toute la place à cet enfant mort en l’inscrivant dans une histoire au sein d’une famille et par là d’assurer leur rôle de parents en deuil ». Comment le deuil de l’enfant pourrait-il se faire si la justice est dans le déni de son existence, de sa vie comme de sa mort ?

En reconnaissant que l’homicide désigne la destruction de la vie humaine, que
Yanis C. vivait et qu’il est mort, par la faute de l’automobiliste coupable d’homicide involontaire, ce jugement du Tribunal de Tarbes renoue avec la tradition pénale, le bon sens et l’humanité.