Une dépénalisation jurisprudentielle : l’enfant à naître ne peut jamais être victime d’un homicide


Gènéthique publie intégralement une étude juridique où Jerry Sainte-Rose s’interroge sur le statut de l’enfant à naître. A partir d’un cas jugé le 14 février 2014 étendant l’homicide involontaire d’autrui au cas de l’enfant à naître, puis réformé par la cour d’appel le 5 février 2015, il souligne les contradictions de décisions de justice en rupture avec les principes mêmes du droit français.
 
Il s'interroge notammant quand "pour faciliter le travail de deuil des parents confrontés à la mortinaissance, la loi du 8 janvier 1993 a prévu qu’un acte d’enfant sans vie peut être porté sur le registre des décès. Cet acte qui officialise un évènement, exprime une filiation, auquel sont attachés certains droits sociaux, est exploitable comme tout autre acte de l’état civil et sa transcription sur le livret de famille est autorisée. Bien qu’il ne bénéficie pas de la personnalité juridique, l’enfant mort-né est socialement reconnu comme une personne et non comme une chose. Comment ne pas le reconnaître comme 'autrui' au sens du droit pénal ?" Comment ne pas envisager que l'enfant à naître, comme tel, puisse être victime, même accidentellement, d'un homicide ?
 
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