Le Tribunal administratif de Paris vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) [1] au Conseil d’Etat concernant l’accès aux origines des personnes nées d’une PMA avec tiers donneur. Cette décision fait suite au recours intenté par une femme, née en 2001 suite à un don de gamètes, souhaitant accéder aux données identifiantes et non identifiantes de son tiers donneur. Mme B a pour cela saisi la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD), mise en place après la dernière loi de bioéthique, qui impose désormais aux candidats au don de renoncer à l’anonymat. Mais la CAPADD lui a opposé un refus [2] : le donneur étant décédé, il ne peut plus donner son accord à la transmission des données le concernant.
Cette question avait déjà été portée devant la CEDH (cf. CEDH : le refus d’accès aux origines ne viole pas la Convention).
Mme B invoque « le droit au respect à la vie privée, le droit de mener une vie familiale normale, le principe d’égalité devant la loi, et l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le 14 juin 2024, le tribunal a estimé que « les dispositions litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution », et que « la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux ». Cela a justifié la transmission de la QPC au Conseil d’Etat. Il dispose de 3 mois pour se prononcer sur cette QPC, et décider de la transmettre ou non au Conseil Constitutionnel.
Autoriser la violation du secret médical ?
Le donneur décédé n’ayant jamais renseigné le registre des dons de gamètes et d’embryons tenu par l’Agence de la biomédecine, quelles informations pourraient transmettre la CAPADD en cas de victoire de la requérante ? S’agirait-il d’accéder au dossier médical après son décès ? Ces données cesseraient-elles d’être soumises au secret au décès de la personne, sans considération pour les conséquences que pourrait générer leur divulgation, par exemple pour les proches du défunt ?
Au début de l’année 2024, Géraldine Bannier, députée démocrate, faisait enregistrer à la Présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi « visant à permettre à toutes les personnes nées d’un don de gamètes d’accéder à des informations sur leurs origines ». « Dans l’attente de la future loi de bioéthique, la présente proposition de loi entend faire avancer les droits des personnes nées par don de gamètes en leur permettant d’être informées de l’identité de leur géniteur au moment de leur décès et de lever l’anonymat de ce dernier », et « en leur permettant d’effectuer des tests génétiques généalogiques afin de recueillir des informations – fussent-elles parfois sujettes à caution – sur leur patrimoine génétique ».
La douleur de ne pas connaitre ses origines aura-t-elle le dernier mot ? (cf. PMA : des problèmes d’identité et de confiance chez les enfants nés après un don de gamètes)
[1] Lors d’un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, il est possible de contester la loi qui est appliquée si on estime qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cela s’effectue en posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l’affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c’est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée. (Source : Service public)
[2] décision du 5 juin 2023
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