Le 1er avril, la Cour suprême de Floride a permis l’entrée en vigueur de la loi interdisant l’avortement après 6 semaines de grossesse.
Alors qu’elle avait été adoptée l’année dernière, la loi avait jusque-là été mise en suspens dans l’attente de la décision de la Cour (cf. Floride : l’avortement interdit au-delà de six semaines de grossesse). La haute juridiction ayant confirmé la légalité de l’interdiction de l’avortement après 15 semaines, actuellement en cours dans l’Etat (cf. La Floride interdit les avortements après 15 semaines de grossesse), le texte entrera en vigueur à la fin du mois.
Les magistrats ont considéré que la protection de la vie privée prévue par la Constitution de Floride n’inclut pas l’avortement. Selon l’avis majoritaire, rédigé par le juge Jamie Grosshans, le texte « ne mentionne pas l’avortement et ne contient pas de mot ou de phrase qui l’incorpore clairement ». « Les définitions des dictionnaires de l’époque et les indices contextuels suggèrent que l’avortement ne s’inscrit pas naturellement dans les droits en question » précise-t-il. La Cour suprême de l’Etat de Floride a ainsi renversé une jurisprudence antérieure datant de 1989.
Un amendement constitutionnel sur l’avortement soumis au vote en novembre
Le même jour, la Cour a également décidé à l’unanimité, dans une autre décision, qu’un amendement portant sur l’avortement pouvait être soumis au vote lors des élections de novembre prochain en Floride.
L’amendement 4 prévoit d’inscrire dans la Constitution de l’Etat qu’« aucune loi ne doit interdire, pénaliser, retarder ou restreindre l’avortement avant la viabilité » du fœtus en dehors de l’utérus, soit généralement autour de 24 semaines de grossesse, ainsi que si le médecin considère que l’avortement est « nécessaire pour protéger la santé » de la mère.
En janvier, Floridians Protecting Freedom, qui est à l’origine de la proposition, a réuni près d’un million de signatures d’électeurs de Floride, ce qui a permis que le texte soit examiné par la Cour suprême. Pour que le texte soit inscrit sur les bulletins de vote, il faut qu’il soit clair, sans ambiguïté pour les électeurs, et qu’il ne traite que d’un seul sujet.
« Limiter l’ingérence du Gouvernement dans l’avortement »
Ashley Moody, le procureur général républicain de Floride, a demandé à la Cour de rejeter l’amendement, arguant notamment du fait que le terme « viabilité » peut être trompeur. Elle estime en outre que la mesure retirerait du pouvoir au Gouvernement.
Dans un avis « per curiam »[1], les juges ont rejeté ses arguments. « Le fait que l’objectif principal de l’amendement proposé soit de limiter l’ingérence du Gouvernement dans l’avortement est clairement énoncé dans des termes qui reflètent clairement et sans ambiguïté le texte de l’amendement proposé » ont-ils considéré.
En Floride, les amendements constitutionnels doivent recueillir le soutien d’au moins 60 % des électeurs pour être approuvés. Si l’amendement est adopté, il pourrait mettre fin aux interdictions à l’avortement prévues par la loi.
Des mesures concernant l’avortement sont actuellement en préparation dans une douzaine d’Etats des Etats-Unis, comme l’Arizona et le Nevada (cf. Avortement : une clé pour remporter les élections présidentielles américaines ?).
Complément du 02/05/2024 : La loi est entrée en vigueur mercredi 1er mai.
Complément du 06/05/2024 : Suite à l’entrée en vigueur de la loi sur l’avortement, la State Agency for Health Care Administration a publié le 2 mai de nouvelles règles concernant les urgences médicales présentant des dangers immédiats pour la mère ou l’enfant à naitre après six semaines de grossesse. Trois situations médicales sont concernées : les grossesses extra-utérines, les grossesses molaires et la rupture prématurée des membranes (PROM).
Si l’enfant ne survit pas suite à une PROM, « l’incident ne constitue pas un avortement et ne doit pas être signalé ». De même, le traitement des grossesses extra-utérines et des grossesses molaires ne sera pas considéré comme un avortement. Les médecins devront en outre documenter les raisons de leur prise en charge dans le dossier médical.
[1] Un avis « per curiam » est un avis qui n’a pas été rédigé par un juge en particulier
Sources : The Guardian, Carter Sherman (01/04/2024) ; CNN, Carlos Suarrez, Denise Royal et Jack Forrest (01/04/2024) ; The Washington Times, Mallory Wilson (01/052024) ; Washington examiner (03/05/2024)
