Le 23 avril, le Parlement européen a voté, avec 563 voix pour et 7 contre, en faveur du projet de révision de la Directive européenne de 2011 sur la traite des êtres humains incluant « l’exploitation de la gestation pour autrui » mais aussi l’adoption illégale et le mariage forcé dans la liste des « eurocrimes » (cf. Le Parlement européen reconnaît la GPA comme une forme de traite des êtres humains). Désormais la GPA fera partie de la liste « minimum » des actes que les Etats doivent sanctionner comme relevant de la traite des êtres humains (cf. Parlement européen : la GPA en débat ?).
« En ce qui concerne la traite aux fins de l’exploitation de la gestation pour autrui, la présente directive cible les personnes qui forcent les femmes à être mères porteuses ou qui les amènent à agir ainsi par la ruse » précise le texte adopté (cf. Des experts de 75 pays demandent l’abolition de la GPA).
Dans un communiqué de presse publié le 23 avril, l’association Juristes pour l’enfance a tenu à rappeler que « la gestation pour autrui est toujours une exploitation de la personne de l’enfant et une atteinte à ses droits ». « Le principe même de la gestation pour autrui, à savoir la commande et la remise d’un enfant, que ce soit à titre rémunéré ou non, est toujours une atteinte à la dignité de l’enfant et à sa filiation » ont expliqué les membres de l’association. La GPA est également « une forme de contrainte, qu’elle soit économique, affective ou familiale » et « une forme de tromperie » pour les mères porteuses.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Puis les Etats membres disposeront de deux ans pour les mettre en œuvre.
Sources : Le Progrès (23/04/3024) ; Juristes pour l’Enfance, communiqué de presse (23/04/2024)
