Troisième journée de débat pour la commission spéciale sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Le débat s’est concentré sur la discussion et le vote des articles 3 et 4 jusqu’à 15h30. La partie sur les « soins d’accompagnement » est donc close. Le volet « aide à mourir » a débuté dans l’après-midi.
Le plan personnalisé d’accompagnement : un besoin de rigueur
Ce plan personnalisé d’accompagnement, défini à l’article 3 du projet de loi comme dédié à « l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale et comport[ant] un volet relatif à la prise en charge de la douleur » a fait l’objet de plusieurs amendements. Le groupe LR notamment a regretté la temporalité de ce plan, qui devrait être construit au fur et à mesure du parcours de soin du patient. Ces discussions n’ont pas été entérinées par un vote favorable. Cependant, Philippe Juvin (LR) est parvenu à faire adopter la « forme écrite » du plan personnalisé, par respect pour le patient (amendement CS178), ainsi que le dépôt du plan sur l’espace numérique de santé de la personne (amendement CS181). Christophe Marion (Renaissance) a fait l’unanimité en proposant d’intégrer la personne de confiance dans les personnes présentes pour assister le patient lors de l’échange sur le plan.
Des échanges houleux autour des directives anticipées
Le projet de loi accorde une place importante aux directives anticipées [1]. Un certain nombre de députés aimerait les voir intervenir le plus tôt possible. A ce titre, l’amendement CS706 de Raphaël Gérard (Renaissance), visant à proposer à la personne de rédiger ou réviser ses directives anticipées à l’occasion de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement a été adopté, sans controverse. Quant à Sandrine Dogor-Such (RN), elle a tenu à rappeler que les directives anticipées changent une fois l’accompagnement débuté : « soyez vigilants là-dessus », alerte-t-elle, estimant qu’il ne faut pas donner trop de force aux directives anticipées, sans quoi les situations vécues ne seront pas réellement voulues.
La personne de confiance, un tiers controversé
C’est la place de la personne de confiance qui a été longuement débattue, et particulièrement l’accès à l’espace numérique et aux directives anticipées du patient. L’amendement n’a pas été adopté sur ce point, mais le débat a donné lieu à de lourdes inquiétudes : « Comment pouvons-nous être sûr qu’il n’y aura pas d’abus de faiblesse ? » s’est interrogé Patrick Hetzel (LR) ; « les proches et les aidants peuvent consulter l’espace numérique de la personne mais en aucun cas le modifier, ce serait leur accorder trop de responsabilité », a mis en garde Philippe Juvin (LR).
L’ouverture d’une possibilité d’« aide à mourir » pour une personne inconsciente
A L’occasion des discussions de l’article 4, le vote d’un amendement (CS993, Frédérique Meunier, LR) et d’un sous-amendement (CS1990, Elise Leboucher, LFI- Nupes) ont introduit une dérive dramatique : la possibilité de demander une « aide à mourir » dans ses directives anticipées, « lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience » et quand « la personne perd conscience de manière irréversible ».
L’article 4 a été adopté, ainsi modifié. Sur twitter, les réactions n’ont pas tardé. L’avocat et essayiste Erwan le Morhedec alerte : « Il sera donc possible de provoquer la mort d’une personne qui ne demande plus rien ».
Un après-midi sous le sceau de la sémantique
Cette troisième journée de débats a signé également le début de la discussion sur l’« aide à mourir », et notamment sur la définition de l’« aide à mourir », à l’article 5 du projet de loi. La pertinence et la sincérité de ce terme ont fait débat au sein de la commission. Pour autant, aucun amendement n’a été adopté.
Un certain nombre de députés se sont montrés dubitatifs concernant le choix des mots utilisés pour le titre II du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie. Plusieurs ont regretté l’absence des termes « euthanasie » et de « suicide assisté ». Ainsi, Charles de Courson (LIOT) explique qu’« il n’y a rien de pire que de dissimuler par des mots la réalité des choses ». « Je ne comprends pas ces précautions pour enrober ces termes », s’étonne ironiquement Emmanuelle Ménard (NI). « Pour que ce débat soit éclairé, disons-le clairement, il s’agit de l’euthanasie et du suicide assisté » affirme Yannick Neuder (LR), appuyé par son collègue Philippe Juvin. « Nous allons voter un texte qui va engendrer un changement anthropologique important. Il me semble crucial de bien nommer les choses », insiste Annie Vidal (Renaissance), rejoint par Christophe Bentz (RN) qui souligne l’importance de « dire la vérité aux Français ».
Le rapporteur général, Olivier Falorni, répond en expliquant qu’« il y a des mots souillés par l’histoire […] le régime nazi a utilisé ce mot de manière abjecte ». Selon lui, le terme d’« aide à mourir » renvoie à une idée apaisante, là où celui d’euthanasie crée de la confusion.
Le fondement du texte a aussi été questionné par Patrick Hetzel, dénonçant la compatibilité du projet avec le Code Pénal. Néanmoins, la ministre Catherine Vautrin a rétorqué en se prévalant de l’affaire Mortier c. Belgique (2022, CS78017/17) (cf. Euthanasie : Une première condamnation de la Belgique par une juridiction internationale).
La majorité de la commission s’est ralliée au rapporteur et à la ministre : aucun amendement n’a été adopté, et le titre demeure inchangé.
A cette occasion, certains députés ont évoqué leurs craintes concernant l’avenir des soins palliatifs. Thibault Bazin (LR) explique que ne pas répondre à la problématique des soins palliatifs risque d’entrainer des dérives éthiques graves. Son collègue, Patrick Hetzel, déplore « une rupture anthropologique » et une « absence de fraternité ».
L’« aide à mourir » : désordre et absurdité
Une fois le titre discuté, les députés sont rentrés dans le vif du sujet. Pendant trois heures, les arguments ont fusé tous azimuts, cristallisant les approches philosophiques des camps opposés. Quand les députés fidèles à la médecine hippocratique, soucieux de l’interdit de tuer et de la solidarité tentent de protéger les médecins ou les citoyens de l’acte létal, les promoteurs de la mort choisie s’insurgent du manque de choix prévu par le projet de loi. « Le fait de penser le suicide assisté par principe et de ne réserver l’euthanasie par exception qu’aux personnes empêchées physiquement est une injustice. Le sujet c’est de respecter la volonté de la personne. Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle veut mourir » s’exclame la députée Emeline K/Bidi (GDR – Nupes). Son collègue Hadrien Clouet (LFI – Nupes) soutient en n’hésitant pas à dire que le choix de sa mort relève du « droit naturel de l’homme » et à plaider pour une rémunération des personnes administrant la substance létale.
De nombreux sujets sensibles sont évoqués sans pouvoir les approfondir. La participation des médecins à l’acte létal et le reniement de leur serment d’Hippocrate est soulevé par Philippe Juvin et Hervé de Lepineau (RN) qui prédit que, comme pour l’avortement, la clause de conscience ne tiendra pas dans les faits. Thibault Bazin alerte quant à lui sur l’impact sur les tiers intervenants : « en Suisse 13% des endeuillés ayant assisté à un suicide assisté sont en état post traumatique profond et 16% sont en dépression. Un taux bien supérieur à la mort naturelle. » Il poursuit : « On est là pour répondre au mal être mais on n’est pas là pour en créer ».
Sans surprise aucun amendement visant à limiter ou exclure médecin et proche de l’« aide à mourir » n’est adopté. Mais bien plus, on ressort de ce débat hébété. Il s’agit du cœur du sujet, et le débat reste en superficie. Les députés semblent déjà épuisés. Gilles Legendre (Renaissance) l’a exprimé plusieurs fois : « on manque de méthode, on aborde les sujets dans le désordre alors qu’il y a beaucoup à dire et à réfléchir à chaque fois. Si l’on continue comme cela nous allons nous épuiser ». C’est ce sentiment de désordre qui reste donc, mais comme le dit Philippe Juvin, « c’est le texte qui veut ça ». Pourrait-il en être autrement d’ailleurs, la mort n’apporte-t-elle pas le désordre par nature ?
[1] A l’article 4
