Lundi 27 mai dans l’après-midi, Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, a sonné le coup d’envoi de l’examen en séance publique du projet de loi relatif à l’accompagnement et à la fin de vie (cf. Projet de loi fin de vie : comprendre la copie rendue par la commission spéciale ).
Les promoteurs du texte se gargarisent d’une loi « d’humanité » à l’image de l’IVG
Avant d’entamer la discussion générale présentant les prises de position de chacun des groupes, les acteurs majeurs du projet de loi, ministre de la Santé et rapporteurs, ont pris la parole. Chacun leur tour, ils se félicitent du chemin parcouru, encensent le processus démocratique qui a permis la naissance du texte, solennisent cet examen comme l’un des plus importants de la cinquième République. A l’image de l’avortement en 1974 et des lois bioéthiques souligne Catherine Vautrin, ministre de la Santé. Tout en rappelant que le texte débattu n’est plus celui du gouvernement, elle exhorte les députés à voter le texte sans craindre le paradoxe éthique manifeste. « A travers ce débat, nous disons aux patients que jamais nous ne les abandonnerons face à leurs souffrances, nous disons aux soignants que jamais nous ne les abandonnerons face à leurs dilemmes, à leur conscience, nous disons au monde que jamais la France ne renoncera à ses valeurs de courage, de respect de la dignité humaine, de fraternité, de solidarité. Par ce projet de loi nous ouvrons ensemble une nouvelle voie d’humanité et de compassion » indique-t-elle (cf. « Là sont l’urgence et la fraternité : offrir à tous un droit effectif à être soigné et accompagné dignement »).
Le rapporteur général du projet de loi, Olivier Falorni (Modem), embraie sur le même ton. « Pour les malades, nous avons aujourd’hui à écrire et à voter une grande loi de liberté : la liberté de disposer de sa mort, à l’image de la liberté de disposer de son corps, que nous venons de sanctuariser dans notre Constitution. Nous avons à voter une grande loi d’égalité, qui permettrait de ne plus avoir à s’en remettre à la clandestinité ou à l’exil pour éteindre la lumière de son existence ; nous avons à voter une grande loi de fraternité, d’accompagner chacun jusqu’au bout du chemin conformément à sa volonté. A nous d’écrire une grande et belle page de notre loi républicaine pour que demain, dans ce pays, on puisse partir comme on a vécu, librement et sereinement » exhorte-t-il (cf. Suicide : ne dévoyons pas « le sens de la fraternité, au nom d’une liberté mal comprise »).
Caroline Fiat, rapporteur (LFI), va encore plus loin en affirmant que ce projet de loi viendra consacrer son humanité. « Pouvoir décider de sa fin de vie c’est commencer à entrer dans une humanité radicale, ne plus avoir peur de la mort c’est commencer à être radicalement et intimement libre » explique-t-elle. Agnès Firmin le Bodo, présidente de la commission spéciale (Horizons), en vient même à affirmer que « le choix de légaliser l’aide à mourir, c’est résolument une façon de défendre la vie ». Mais de quelle vie s’agit-il pour la défendre en la supprimant ? (cf. Fin de vie : « Les propos décomplexés faisant l’éloge de l’aide à mourir sont dangereux et erronés »)
Appel à la raison de rares députés « avant de commettre l’irréparable »
Un à un certains rapporteurs et représentants des partis prennent la parole, réfutant la suppression de tous les verrous par la commission spéciale (cf. Euthanasie, suicide assisté : la commission spéciale adopte le projet de loi « le plus permissif au monde »), invitant à aller loin dans la consécration de « l’aide à mourir », sans omettre le parallèle avec l’avortement, illustré et développé longuement par Sandrine Rousseau (Les écologistes).
D’autres se montrent prudents, déçus par l’examen en commission, comme François Gernigon, (Horizons et apparentés), Philippe Vigier, (MoDem). Patrick Hetzel (LR) et Sandrine Dogor-Such (RN) n’ont, eux, pas mâché leurs mots, exposant sans détour leur mécontentement et leur vive inquiétude. « Vous refusez de reconnaître que l’aide à mourir signifie en réalité faire mourir sur décision médicale, donner la mort intentionnellement. Il s’agit d’une manipulation sémantique : vous faites le choix d’une rupture anthropologique et le choix d’une société dont les plus faibles seront les premières victimes. C’est la victoire de l’individualisme sur le collectif, la sollicitude et la fraternité », s’exclame la député RN (cf. Fin de vie : un texte qui « s’est résigné aux mensonges »). Elle insiste : « soyons clairs : lorsqu’on euthanasie une personne, on ne l’aide pas à mourir, on la fait mourir ». Elle est rejointe par Patrick Hetzel (LR), sur la manipulation sémantique et le danger pour les plus vulnérables. Il s’interroge : si légaliser « l’aide à mourir » devient une manière de défendre la vie, « que faisons-nous de notre humanité ? » « Madame la ministre, en commission vous avez parlé de processus, de technique, de dimension règlementaire du serment d’Hippocrate. A la place, j’aurais aimé vous entendre parler de relation, d’inclusion, de fraternité authentique. […] Vous êtes en train d’inoculer la mort là où [les soignants] se battent pour que jusqu’au bout ce soit la vie qui règne » s’offusque-t-il (cf. Fin de vie : « médecine de l’accompagnement » ou « médecine de la mort donnée » ?). « Revenons collectivement à la raison avant de commettre l’irréparable », telle sera son exhortation avant de lancer le débat (cf. Euthanasie ou suicide assisté : « une brèche dans un rempart de sagesse »). C’est en effet de notre humanité dont il est question. Les députés semblent pour autant déterminés à « commettre l’irréparable ».
Parmi les prises de paroles, on peut enfin noter particulièrement la voix dissidente à gauche du député Pierre Dharréville (GDR). « C’est un homme de gauche qui vous parle, un communiste qui a longuement médité sur la fin de vie. Je suis saisi d’un vertige sans fond devant l’admission du suicide assisté et de l’euthanasie au rang des gestes de la République » témoigne le député. « Mourir peut-il entrer dans les droits de la personne humaine ? Drôle de renversement. Drôle de fraternité » prévient-il. « Confondre soulager la souffrance et abréger la vie, c’est franchir une barrière éthique […] A partir de quand une vie ne vaut-elle plus d’être vécue ? A partir de quand la société peut-elle se permettre d’en décider ? Il faut proclamer l’égale dignité des personnes, quelle que soit leur état de santé. Il faut changer de regard » alerte-t-il.
De manière générale, les représentants des différents groupes ont précisé qu’ils n’auraient pas de consigne de vote, comme c’est toujours le cas pour les textes sociétaux. Quelques groupes ont précisé être partagés.
Soins d’accompagnements et soins palliatifs : même rengaine qu’en commission
Après la discussion générale, les députés ont commencé à travailler sur les amendements du titre I et et de l’article 1 du projet de loi. Le débat a donc porté sur les soins d’accompagnement et les soins palliatifs.
Patrick Hetzel (LR), Laure Lavalette (RN), Emmanuelle Ménard (non inscrite), ou encore Christophe Bentz (RN) et Annie Genevard (LR) poussent la majorité et la ministre dans leurs retranchements. Les soins d’accompagnement sont une nouvelle notion floue à laquelle n’adhèrent pas les professionnels de santé, qui ne correspond à aucune définition internationale et qui viendra diluer les efforts nécessaires pour les soins palliatifs soulignent-ils (cf. « Soins d’accompagnement » : médecins et infirmiers opposés au changement de terminologie). Hervé de Lépinau (RN) interroge : « Dans quelle mesure votre notion de soins d’accompagnement et de maison d’accompagnement ne serait pas le cheval de Troie du cœur nucléaire de ce projet de loi qui légalise l’euthanasie et le suicide assisté car il vous faut l’appui des soins palliatifs pour mieux faire passer la pilule auprès des indécis ? »
La ministre de la Santé tente d’expliquer, sans convaincre. « L’accompagnement est un concept qui existe déjà. Il s’agit de bien être au quotidien, d’esthétique, d’art thérapie. On est dans un élargissement à des bénévoles, à des aidants sur des approches non médicales. C’est un engagement sociétal vis à vis des personnes qui bénéficient par ailleurs de soins palliatifs. Et on ne touche pas à la définition OMS » essaye-t-elle de rassurer. Elle explique toutefois ensuite que « les maisons d’accompagnement sont des domiciles, il sera possible qu’euthanasie et suicide assisté y soient pratiqués. En revanche les soins d’accompagnement n’intègrent pas euthanasie et suicide assisté ».
Thibault Bazin (LR) conclut en rappelant que « la définition des soins palliatifs par l’OMS prévoit déjà ces soins dès le stade précoce. Il n’y a pas besoin de soins d’accompagnement ». « Plus que des mots on a besoin de moyens. Or, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 n’a pas intégré les annonces du plan décennal (1 milliard d’euros supplémentaire sur 10 ans) » déplore-t-il. Une somme qui n’est pas suffisante poursuit Xavier Breton (LR). « Par comparaison, on dépense 1 milliard 400 millions pour rendre la Seine baignable, ça en dit long sur les priorités de votre gouvernement » dénonce le député. Il s’agit de rajouter 1 euros 50 par personne regrette Sandrine Dogor Such (RN). L’amendement demandant la suppression de ce nouveau concept de soins d’accompagnement sera rejeté par 73 voix contre 48.
Des modifications mineures adoptées
Sur les 65 amendements examinés en 4 heures de débat, 8 ont été adoptés. Ces modifications ne sont pas majeures. On peut tout de même souligner que Christelle Pétex et Thibault Bazin (LR) ont fait adopter l’amendement 2036 qui vise à réaffirmer dans l’intitulé du Titre I l’importance de « garantir les soins palliatifs ». Un amendement qui engage comme l’a expliqué Annie Genevard (LR) qui souligne que « ce vote va engager le gouvernement, ça l’engage même puissamment : il y a une ligne d’horizon Madame la ministre que nous saurons vous rappeler en son temps ». Cette même modification sera également inscrite dans l’article 1 par Elsa Faucillon (GDR) avec l’amendement 2904 .
Jérôme Guedj (Parti socialiste) quant à lui intègrera via son amendement 3424 le terme « personne » pour désigner les malades dans l’intitulé du titre I. Didier Martin et la ministre donneront enfin leurs avis favorables pour quelques amendements rédactionnels, et Hadrien Clouet (LFI) fera préciser que les soins d’accompagnement sont des soins de proximité avec l’amendement 1796.
Les modifications restent mineures, mais les débats manifestent le clivage qui demeure sur la notion d’accompagnement.
Les débats continueront le 28 mai après-midi, en commençant par les 99 amendements restant à discuter sur cet article premier.
