Le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne (ACT) vient d’adopter le projet de loi 2023 qui modifie la loi sur la filiation relative à la maternité de substitution [1]. Désormais, les couples souffrant d’infertilité comme les célibataires sont autorisés à recourir à la « maternité de substitution altruiste » (cf. La GPA : « une violence faite à toutes les femmes »).
Les modifications apportées suppriment l’obligation pour l’un des parents, dits « d’intention », d’avoir un lien génétique avec l’enfant. En revanche, le cas où la mère porteuse est également la mère biologique de l’enfant à naître est autorisé.
Parmi les autres mesures, toutes les parties sont désormais contraintes à demander un « avis juridique indépendant » avant de conclure un accord. Et, afin de « faciliter la mise en relation des parents d’intention avec les mères porteuses », la publicité est autorisée.
L’ACT explique aussi protéger « les droits des mères porteuses à prendre des décisions concernant leur corps », ce qui inclut « la façon dont elles s’occupent d’elles-mêmes pendant la grossesse et les choix concernant la naissance de l’enfant ». Avec cette réforme, le Territoire affirme en outre soutenir « les tribunaux pour qu’ils continuent à prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». La GPA n’est-elle pas pourtant, en soi, une atteinte aux « droits des mères porteuses à prendre des décisions concernant leur corps » et à « l’intérêt supérieur de l’enfant » ? (cf. « La GPA ne peut pas être éthique, car il ne peut être éthique de disposer d’un être humain »)
Avec cette réforme, le Territoire de la capitale australienne veut « mieux aligner » sa législation en matière de GPA sur celle des autres juridictions australiennes. Contre cette politique de la tâche d’huile, des voix continuent à s’élever pour réclamer l’abolition de cette pratique (cf. Des experts de 75 pays demandent l’abolition de la GPA ; Née après une GPA, elle combat sa légalisation).
[1] Parentage (Surrogacy) Amendment Bill 2023
