La Cour constitutionnelle colombienne a ordonné au ministère des Affaires étrangères d’accorder la nationalité colombienne à Leticia, une petite fille née par gestation par autrui en 2022 (cf. Colombie : la Cour constitutionnelle réclame un encadrement de la GPA). Son père ukrainien, Boris, avait signé un contrat avec une Colombienne pour qu’elle mette au monde un enfant issu de ses gamètes et de ceux d’une autre femme.
L’acte de naissance de la petite fille indiquait un lien de parenté avec la mère porteuse. Le père biologique a contesté le passeport de l’enfant indiquant qu’elle n’avait pas de lien génétique avec la mère porteuse. Le nom et le prénom de la femme ont donc été retirés de l’acte de naissance de l’enfant, et le père a fait une demande de nouveau passeport. Mais, l’autorité migratoire lui a refusé ce document car il n’avait pas de résidence régulière en Colombie, de telle sorte que l’enregistrement de la naissance ne comportait pas le « cachet valide pour prouver la nationalité ».
Alors que son visa touristique colombien arrivait à expiration, Boris s’est rendu en Europe avec la petite fille. Or, le premier passeport de l’enfant avait été annulé, la rendant ainsi apatride. Ne souhaitant pas entrer en Ukraine afin de ne pas être enrôlé pour la guerre, il a laissé Leticia à sa sœur et sa mère avant de s’envoler vers l’Australie [1].
Apatridie : vers une nouvelle règlementation
Face à cette situation, la Cour constitutionnelle colombienne a indiqué que les fonctionnaires de l’état civil et de l’immigration auraient dû appliquer les lignes directrices établies par le registre national de l’état civil pour éviter une telle situation (cf. Colombie : les « ventres à louer » se multiplient ; GPA en Colombie : un homme obtient un congé de paternité)..
Selon la circulaire 168 de 2017, en cas de risque d’apatridie, les autorités ont le devoir de consulter le pays d’origine des parents, qui n’ont pas de résidence permanente en Colombie, qu’il soit possible ou non d’accorder cette nationalité.
La Cour a ordonné au ministère des Affaires étrangères et aux responsables du registre national de l’état civil de réglementer les articles 65, 66 et 67 de la loi 2136 de 2021 qui font spécifiquement référence à la situation d’apatridie. Elle estime que ces réglementations devraient prendre en compte le risque particulier d’apatridie auquel sont confrontés les enfants nés par GPA. De plus, la Cour a demandé aux juges de prendre en compte le risque d’apatridie des enfants nés par GPA. Elle a exhorté le Congrès de la République à légiférer sur cette pratique, y compris sur les aspects liés à l’enregistrement et à l’apatridie.
[1] NDLR : L’histoire de Leticia montre une fois de plus que la GPA soumet l’intérêt de l’enfant à la volonté d’adultes (cf. GPA : « la seule solution est l’abolition »)
Source : Infobae, Licsa Gomez (10/07/2024)
