La Haute Autorité de Santé vient de publier une note de cadrage pour ses travaux visant à proposer des recommandations quant à l’évaluation de la notion de « moyen terme » dans un contexte de fin de vie. L’instance avait été saisie le 22 avril 2024 par le ministère de la Santé, dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à autoriser l’« aide à mourir ». En effet, le texte initial prévoyait parmi les conditions pour autoriser le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté que le pronostic vital du patient soit engagé à « court ou moyen terme » (cf. Fin de vie : « nul pays au monde ne prévoit un tel laxisme qui ouvre la porte à toutes les transgressions imaginables »). Une notion remplacée par les députés en commission par celle d’affection en « phase avancée ou terminale » (cf. Projet de loi fin de vie : comprendre la copie rendue par la commission spéciale).
Une notion très floue
Le concept de « moyen terme » a été décrié par les praticiens. En effet, la notion est on ne peut plus floue (cf. Fin de vie : une « loi de rassemblement » qui suscite la colère).
Dans sa note de cadrage, la HAS rappelle que, dans son dernier avis relatif à la fin de vie, le CCNE avait donné une « indication » sur le moyen terme qui correspondrait à « un horizon de quelques semaines ou quelques mois » (cf. Avis du CCNE : en marche vers l'”aide active à mourir” ?). De son côté, dans son avis 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’Etat a considéré que « pour l’appréciation de la troisième condition relative à l’échéance du “moyen terme” », « cette expression ne peut être entendue que dans le sens employé par la pratique médicale, pour laquelle elle correspond à un horizon temporel qui n’excède pas douze mois ».
Alors que dans certains pays la législation retient parmi les critères d’éligibilité à l’euthanasie ou au suicide assisté à quel terme le pronostic vital doit être engagé, « il n’est pas précisé de quelle manière le pronostic vital est évalué », relève la HAS. L’autorité souligne en outre que « l’incertitude est inhérente au pronostic ». « Accepter cette incertitude est centrale pour utiliser une information sur le pronostic de façon appropriée dans la prise de décision clinique. » Mais quand il s’agit de prendre une décision qui conduira le patient à la mort ?
Une vaste consultation
La HAS dresse la liste des organisations qu’elle entend solliciter pour ses travaux :
- Comité consultatif national d’éthique
- CNP [1] cardiovasculaire
- CNP d’anesthésie réanimation
- CNP de gériatrie
- CNP de médecine intensive réanimation
- CNP de médecine interne
- CNP de médecine palliative
- Centre national de soins palliatifs
- Centre d’éthique clinique de l’APHP
- CNP de neurologie
- CNP d’oncologie
- Collège de la masso-kinésithérapie
- Société française des soins de support en oncologie
- Institut national du cancer
- CNP de pneumologie
- CNP de psychiatrie
- Fédération française des psychologues et de psychologie
- CNP infirmier
- Collège de la médecine générale
- Société française de nutrition clinique
- Société française de santé publique
- Associations de patients (oncologie, maladie de Charcot)
auxquelles elles ajoute « association militante » sans plus de précision. On ne doute pas que l’ADMD se portera volontaire pour « éclairer » l’instance.
Le groupe de travail comprendra des professionnels [2], et « une part significative d’usagers du système de santé ». La HAS indique que « des auditions par le groupe de travail sont à prévoir avec des sociologues », ainsi qu’avec « des médecins étrangers de pays qui ont mis en place une aide à mourir afin de recueillir leurs retours d’expérience ». En outre, « une consultation publique sera mise en place » en parallèle.
La HAS ne précise pas quand elle prévoit de finaliser ses travaux. Le projet de loi sur la fin de vie pourrait-il redevenir bientôt d’actualité ? (cf. L’« aide à mourir » : la prochaine priorité des deux côtés de la Manche ? ; Fin de vie : Emmanuel Macron souhaite que l’examen du projet de loi soit repris après les législatives)
[1] Conseil national professionnel
[2] « anesthésiste réanimateur ; cardiologue ; gériatre ; infirmier libéral ; aide-soignante ; masso-kinésithérapeute ; médecin de médecine intensive réanimation ; médecin interniste ; médecin de médecine palliative ; médecin de santé publique ; médecin d’un service d’hospitalisation à domicile ; médecin généraliste ; neurologue ; oncologue ; personne désignée par l’INCa [Institut national du cancer] ; pneumologue ; psychiatre/ psychologue ; personne désignée par le CCNE »
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