Une cour d’appel fédérale a statué le 12 juillet que le Tennessee ne pratiquait pas de « discrimination inconstitutionnelle » à l’encontre des personnes se déclarant transgenres, en ne les autorisant pas à modifier la mention du sexe sur leur certificat de naissance.
« Il n’existe pas de droit fondamental à un certificat de naissance mentionnant l’identité de genre au lieu du sexe biologique », a considéré le juge Jeffrey Sutton, de la 6e cour d’appel fédérale, au nom de la majorité, dans la décision confirmant un jugement rendu en 2023 par un tribunal de district.
Le magistrat indique que les plaignants n’ont pas pu démontrer que la politique du Tennessee avait été créée « par animosité à l’égard des personnes transgenres ». En effet, elle est en place depuis plus d’un demi-siècle et « date de bien avant les diagnostics médicaux de dysphorie de genre ».
Un besoin pour les gouvernements
Les plaignants, quatre femmes transgenres nées dans le Tennessee, ont voulu faire valoir que « le sexe n’est pas déterminé par les organes génitaux externes, mais par l’identité de genre ». L’action en justice, initiée devant le tribunal fédéral de Nashville en 2019, affirmait que l’interdiction du Tennessee ne sert aucun intérêt gouvernemental légitime, alors qu’elle soumet les personnes transgenres à « la discrimination, au harcèlement et même à la violence » lorsqu’elles doivent produire un certificat de naissance « pour une identification qui ne correspond pas à leur identité de genre ».
Les certificats de naissance du Tennessee mentionnent le sexe constaté à la naissance, et cette information est utilisée pour des établir des données statistiques et épidémiologiques utiles aux services de santé dans tout le pays, rappelle le juge Sutton. « Il convient de se demander comment un gouvernement pourrait tenir des registres cohérents de quelque nature que ce soit si les opinions variées de ses citoyens quant aux normes changeantes de la société contrôlaient les choix du gouvernement en matière de langage et d’informations à collecter », pointe-t-il.
Laisser les Etats légiférer
Le juge Sutton note que « les pratiques des Etats sont très disparates ». Certains autorisent la modification de l’acte de naissance avec une preuve médicale de l’intervention chirurgicale. D’autres exigent des preuves médicales « moins importantes ». Seuls 11 Etats autorisent actuellement la modification d’un acte de naissance sur la seule base de la « déclaration d’identité de genre » d’une personne, ce que les plaignants demandaient au Tennessee.
« La question de la modification de la mention du sexe sur un certificat de naissance doit être laissée à l’appréciation des Etats », considère le procureur général du Tennessee, Jonathan Skrmetti.
« Si d’autres Etats ont adopté des approches différentes, le Tennessee a toujours reconnu, depuis des décennies, qu’un acte de naissance enregistre un fait biologique, à savoir que l’enfant est de sexe masculin ou féminin, et n’a jamais abordé la question de l’identité de genre », a-t-il déclaré.
Source : ABC, Travis Loller (13/07/2024)
