Dans un communiqué daté du 2 octobre qui fait suite à deux arrêts rendus par la Première chambre civile [1], la Cour de cassation fait part de quelques éléments de clarification en matière de reconnaissance de filiation, en France, d’un enfant né à l’étranger après une gestation par autrui (GPA).
« Pour être reconnu en France et permettre ainsi à l’enfant d’obtenir un acte de l’état civil français, un jugement étranger établissant une filiation sur le fondement d’un contrat de GPA doit avoir été rendu par un juge compétent, ne pas avoir été obtenu par fraude et respecter l’ordre public français en matière internationale », indique la Haute juridiction.
Au-delà, « la motivation sur laquelle repose la décision de justice étrangère » doit permettre de vérifier plusieurs éléments : « la qualité des personnes mentionnées dans le jugement ou dans les pièces annexes relatives au projet parental » et « le consentement des parties à la convention de GPA ». Plus particulièrement, le consentement de ces parties, « et en particulier celui de la mère porteuse », doit être vérifié eu égard « aux effets que produira la convention de GPA sur la filiation de l’enfant ».
« Ces vérifications sont fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée », tente de rassurer la Cour. En matière de GPA, « l’intérêt supérieur de l’enfant » n’est-il pas qu’une invocation factice ? (cf. « L’enfant né de GPA sait qu’il a un lourd prix sur sa tête »)
Poser les conditions de reconnaissance d’une pratique illégale ?
« Lorsque la décision présente ces garanties, la filiation doit alors être reconnue en France conformément à la spécificité de la filiation construite par le droit étranger », indique la Cour de Cassation qui rappelle pourtant que, « en France, la GPA est interdite » (cf. « La GPA relève de la traite humaine en ce qu’elle organise l’utilisation de la femme »).
Dès lors pourquoi mettre en place les conditions d’établissement d’un acte de l’état civil français [2] d’un pratique hors-la-loi ? En dépit des lignes rouges invoquées ça et là, la GPA se banalise en France sans que l’Etat ne trouve à redire. Dernier exemple en date : la tenue d’un salon à Paris fin septembre où des contrats de GPA ont pu être signés, avec la « bénédiction » du tribunal administratif de Paris qui a refusé de condamner l’inaction des pouvoirs publics (cf. Wish for a baby : des GPA commerciales proposées à Paris).
[1] Ces deux décisions de la Cour concernent deux affaires dans lesquelles deux hommes ont eu recours à la GPA, dans l’un des cas au Canada, dans l’autre en Californie : Pourvoi n° 22-20.883 et Pourvoi n° 23-50.002
[2] Plusieurs procédures sont possibles, indique la Cour de cassation : transcription directe de l’acte étranger sur les registres de l’état civil français, adoption, exéquatur. L’exequatur est une procédure judiciaire qui peut conduire la France à reconnaître et exécuter une décision de justice étrangère, après que le juge français a procédé à un certain nombre de vérifications.
