Depuis le 24 septembre, l’Ecosse a instauré des « zones d’accès sécurisé » autour d’établissements pratiquant des avortements [1]. Ces zones « visent à protéger les femmes qui accèdent aux services d’avortement et le personnel qui les fournit en empêchant les activités susceptibles de les influencer ou de les alarmer aux alentours des hôpitaux et des cliniques », précise le site du gouvernement écossais [2]. On peut noter que le nombre d’avortements en Ecosse a pourtant atteint un record l’année dernière (cf. Ecosse : un nombre « record » d’avortements en 2023).
Distribuer une brochure et encourir une amende de 10 000 livres sterling
Au sein de ces « zones tampons », « s’approcher d’une personne pour essayer de la persuader de ne pas accéder aux services d’avortement, entourer les personnes qui tentent d’entrer ou de sortir de la clinique ou de l’hôpital, distribuer des brochures, effectuer une prédication religieuse ou des veillées silencieuses » constitue une infraction. Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 livres sterling dans le cadre d’une procédure sommaire, ou d’une amende d’un montant « illimité » dans le cadre d’une procédure solennelle.
Le gouvernement écossais précise en outre que « cette liste n’est pas exhaustive », et que « les organismes chargés de l’application de la loi décideront eux-mêmes si une infraction a été commise ». Sera-t-il permis d’y tenir une simple discussion à voix haute ?
Les lieux privés concernés par ces restrictions
La loi stipule que les « zones d’accès sécurisé » couvrent « l’hôpital ou la clinique où les services d’avortement sont fournis », appelés les « locaux protégés », mais également le reste de l’établissement et « toute zone publique située à moins de 200 mètres » des locaux. Un périmètre qui peut être « augmenté ou réduit si nécessaire ».
Au-delà des lieux publics, le site gouvernemental précise par ailleurs que les lieux privés situés à l’intérieur d’une « zone de sécurité » sont aussi concernés, dans la mesure où ce qu’y font les résidents peut être « vu ou entendu » dans les lieux publics qui font partie de la zone. Ce qui s’y passe peut donc constituer une infraction. Les voisins sont encouragés à la délation : « si vous voyez quelqu’un ou un groupe de personnes enfreindre la loi sur les zones d’accès sécurisé, vous pouvez le signaler à Police Scotland », précise le site gouvernemental.
S’il s’agissait d’autre chose que d’avortement, accepterait-on une telle restriction des libertés publiques ? (cf. IVG dans la Constitution : « l’enjeu est celui de la liberté des citoyens, et pas seulement de la femme »)
[1] En Irlande, un système similaire est également entré en vigueur le 17 octobre. Les « protestations » ou « autres formes de manifestation » sont interdites dans un rayon de 100 mètres autour des établissements pratiquant des avortements. Les contrevenants sont passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement (Source : Irish Independent, Eilish O’Regan (17/10/2024))
[2] https://www.gov.scot/publications/abortion-services-safe-access-zones/
Photo : iStock
