En Allemagne, la loi sur l’« autodétermination » de genre votée au mois d’avril est entrée en vigueur le 1er novembre (cf. Changement de genre : l’Allemagne autorise « l’autodétermination » dès 14 ans).
Selon le texte, les personnes âgées de 18 ans et plus pourront faire modifier les documents officiels « afin de changer leur nom et leur sexe ou de faire supprimer complètement le marqueur du sexe ». Un délai de trois mois devra être observé entre la demande et la déclaration mais l’exigence de deux évaluations psychiatriques et d’une audience au tribunal a été supprimée.
Après une demande, aucune autre ne pourra être faite pendant « un minimum de 12 mois ».
L’« autodétermination » autorisée dès 14 ans
Les mineurs âgés de plus de 14 ans pourront également effectuer cette démarche avec l’accord de leurs parents « ou demander un recours juridique ». Les parents peuvent en outre « agir au nom d’enfants plus jeunes », à condition que l’enfant soit présent au bureau d’enregistrement et « donne son assentiment » (cf. « Transition de genre » : le mineur apte à consentir ?).
L’Allemagne est désormais le 12e pays d’Europe à avoir introduit une législation sur l’« autodétermination » de genre. Quelque 1 200 personnes auraient déjà déposé une demande à Berlin et « un niveau d’intérêt similaire » est observé dans d’autres grandes villes.
L’Organisation mondiale de la santé devrait publier de nouvelles lignes directrices sur les « soins de santé transgenres » en 2025, « afin de fournir des recommandations aux Etats membres ».
Un péril pour « les droits fondamentaux des femmes et des filles »
La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles, Reem Alsalem, a réagi sur ce texte le 31 octobre.
« La loi risque de mettre en péril la sécurité, la vie privée et les droits fondamentaux des femmes et des filles en supprimant des garanties essentielles et en élargissant l’accès aux espaces non mixtes sur la base de l’auto-identification sans examen judiciaire ou médical », avertit-elle. « En éliminant ces garanties, la loi allemande ne protège pas les femmes et les jeunes filles qui comptent sur des espaces non mixtes, tels que les refuges, les vestiaires et les toilettes, où elles sont les plus vulnérables et ont le plus besoin d’intimité », a-t-elle ajouté.
Une loi qui « ne tient pas suffisamment compte de l’intérêt supérieur des enfants »
Reem Alsalem est également préoccupée par la disposition permettant aux mineurs dès l’âge de 14 ans de changer de sexe et de nom légal avec l’approbation du tribunal de la famille. Cela « pourrait conduire à des décisions que les enfants pourraient ne pas comprendre pleinement en raison de leur âge, de leur maturité et de l’absence de conseils thérapeutiques nécessaires », alerte la Rapporteuse spéciale. « Cette loi ne tient pas suffisamment compte de l’intérêt supérieur des enfants, notamment de leurs droits à la santé, à la préservation de leur identité et de la nécessité de prendre des décisions en connaissance de cause », affirme-t-elle.
Dès lors, Reem Alsalem appelle l’Allemagne à une « action urgente », l’exhortant à mettre en œuvre des « garanties supplémentaires » pour prévenir les abus et assurer la préservation des espaces non mixtes pour les femmes et les filles.
Sources : DW, Julie Gregson (01/11/2024) ; euronews, Marta Iraola Iribarren (01/11/2024) ; Devdiscourse(31/10/2024)
