Le Parlement français a adopté le 12 avril 2005 la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie qui instaure un droit au “laisser mourir”. Finalement, le Sénat s’est rallié au texte voté à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2004 (cf. article de décembre 2004).
Pas d’obstination déraisonnable
Le texte prévoit que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une “obstination déraisonnable”, expression qui a été préférée à celle d’acharnement thérapeutique. Les travaux de la mission Leonetti, dont s’est inspirée la loi, ont permis de rappeler quelques principes de déontologie médicale connus des médecins, mais ignorés du grand public, en particulier celui selon lequel il est possible d’éviter l’acharnement thérapeutique. La loi précise désormais qu’une personne en phase terminale peut décider de “limiter ou d’arrêter tout traitement” et autorise l’administration de médicaments anti-douleur, même s’ils accélèrent le décès.
Interruption de l’alimentation et de l’hydratation ?
De l’aveu même de ses promoteurs, ce texte tend à permettre l’interruption de l’alimentation et de l’hydratation, ce qui constituerait une forme d’euthanasie, demandée par les familles ou une personne de confiance, au nom d’un malade incapable de s’exprimer. Comme l’a souligné Anne-Marie Payet, lors du débat au Sénat, il faut considérer les soins d’hygiène, l’alimentation et l’hydratation, même artificiels, comme des soins minimaux, ordinaires, proportionnés, dus à la personne et non comme des actes médicaux.
Un amendement, déposé dans ce but et voté, n’a finalement pas été retenu, Philippe Douste-Blazy ayant demandé une nouvelle délibération pour écarter cet amendement et faire adopter le texte sans modification. Or la loi manque de clarté sur ce point.
