A la demande des juges fédéraux, les députés du Bundestag réfléchissent à une éventuelle dépénalisation du suicide assisté en Allemagne. Ils ont débuté hier par un débat préliminaire de deux heures. Ce débat, qui n’est pas issu d’une proposition gouvernementale, fait suite à une décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe en février 2020, faisant elle-même référence à une autorisation antérieure du suicide assisté par la Cour administrative de Leipzig.
En mars 2017, la Cour administrative de Leipzig s’était penchée sur le cas d’une femme paralysée qui était allée en Suisse pour un suicide assisté en 2005. En réponse à la saisine de son mari, la plus haute juridiction administrative allemande a statué que « dans des cas exceptionnels, l’État ne peut empêcher l’accès d’un patient à des produits anesthésiques qui lui permettraient de se suicider de manière digne et sans douleur ».
Depuis cette décision, « la frontière du licite n’était pas claire ». D’une part la Cour administrative autorise le suicide assisté « dans des cas exceptionnels ». D’autre part, l’article 217 du code pénal allemand, adopté en 2015, interdit l’assistance « organisée » au suicide, « passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison ». L’Institut fédéral des médicaments, quant à lui, « n’a jamais fourni un seul demandeur d’une solution létale », refusant « plus de cent demandes de malades » en quatre ans.
Le 26 février 2020, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a donné raison à la Cour administrative de Leipzig. Elle a estimé que la loi de 2015 proscrivant le suicide assisté contredisait le « droit à la mort autodéterminée ». Les patients ont le « droit de choisir (leur) mort, avait déclaré le président Andreas Vosskuhle, ce droit inclut la liberté de s’ôter la vie et de demander de l’aide pour le faire ». Cette décision concerne toute personne, sans se limiter aux malades incurables. En revanche, elle n’oblige pas un médecin à procéder à un suicide assisté s’il y est opposé. Les juges, toutefois, « ne se sont pas avancés sur l’accès, restrictif ou non, au suicide assisté ». Ils renvoient pour cela « au législateur », se contentant de souligner le « large éventail de possibilités ».
En cas de dépénalisation du suicide assisté, les ONG de soins palliatifs craignent que l’ « offre crée la demande ». En effet, la décision de Karlsruhe est particulièrement sensible dans un pays où le IIIème Reich « a euthanasié de nombreuses personnes handicapées ». Dans un pays « vieillissant », l’évêque de Rottenburg, Gebhard Fürst, craint une « pression » sur les personnes âgées pour « ne pas être un fardeau pour leurs proches ».
Source : La Croix, Jean-Baptiste François (21/04/2021) ; Photo : Pixabay\DR
