Cet après-midi les députés ont adopté le projet de loi santé par 311 voix contre 241. Ce texte très général sur la santé contient des dispositions à fort impact bioéthique :
- La création d’un nouveau régime de recherche sur l’embryon dans le cadre de l’Assistance médicale à la procréation ;
- L’insertion de contrats d’objectifs conclus entre les Agences régionales de santé et les établissements de santé pour assurer un quota d’IVG ;
- La pratique des IVG instrumentales dans les centres de santé ;
- L’obligation d’informer sur les méthodes d’IVG ;
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La délivrance sans restriction de la pilule du lendemain par les infirmiers scolaires ;
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La suppression du délai de réflexion avant une IVG ;
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La réalisation des IVG médicamenteuses par les sages femmes ;
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Le consentement présumé au don d’organe.
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