En deux jours les sénateurs ont examiné la proposition de loi Claeys-Leonetti. Leur première lecture de ce texte les a amenés à le changer en profondeur en contournant les dérives euthanasiques (cf. Gènéthique vous informe du 18 juin 2015).
En bref, voici les modifications des sénateurs sur le texte :
- Le droit d’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire,
- La mise en place d’unités de soins palliatifs sur tout le territoire,
- La précision que les professionnels de santé sont liés par une obligation de moyens et non pas de résultats,
- L’obligation de dresser un état des lieux des soins palliatifs dans le cadre de la loi financement de la sécurité sociale (PLFSS),
- La mise en place par les EPHAD d’une formation de leur personnel à l’accompagnement en fin de vie.
- Le terme “inutiles”, condition pour arrêter les actes médicaux, est remplacé par “inefficaces”,
- La procédure collégiale ne se tiendra que lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté,
- L’hydratation est un soin pouvant être maintenu jusqu’au décès.
- Le droit à la « sédation profonde » n’est plus continue jusqu’au décès,
- L’indissolubilité entre la sédation profonde et l’arrêt des traitements est rompue. Le médecin arrête les traitements en cas de sédation profonde « sauf si le patient s’y oppose »,
- La procédure collégiale doit être automatique avant d’administrer une sédation profonde,
- Les directives anticipées sont révocables à tout moment et par tous moyens (y compris verbalement),
- Les directives anticipées ne sont plus opposables. Le médecin doit les “prendre en compte“,
- Les personnes ayant rédigées des directives anticipées sont rappelées tous les ans de leur existence ,
- L’information de la possibilité de rédiger des directives anticipées est donnée par le médecin traitant « à la demande » du patient.
- Une personne sous tutelle ne peut pas être assistée par son tuteur si elle souhaite rédiger des directives anticipées
- Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre
- Une personne sous tutelle peut désigner une personne de confiance
- Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la politique de développement des soins palliatifs.
Vous pouvez aussi consulter le Gènéthique vous informe du 17 juin : PPL Claeys Leonetti : les sénateurs contournent les dérives euthanasiques
Pour lire les comptes rendus des débats du 17 juin cliquez ici.
Pour consulter les amendements cliquez ici.
Pour lire la « petite loi »– version provisoire cliquez-ici.
