Marie-Anne Frison-Roche a analysé deux arrêts de la cour de Cassation rendus le 3 juillet 2015 portant chacun sur la transcription sur le registre national de la filiation entre un père biologique et son enfant né au moyen d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger (Cf. Gènéthique du 03 juillet 2015).
Dans les deux cas la cour de Cassation s’est prononcée en faveur d’une transcription sur l’état civil français au motif que la GPA, « acte irrégulier », n’avait pas été « constaté » ou qu’elle ne faisait tout simplement pas obstacle à cette transcription malgré son interdiction en France.
Pour motiver l’inscription de la filiation sur le registre national, les avocats ont d’abord considéré l’intérêt de « l’enfant innocent des fautes des adultes ». Pour eux, la transcription de la filiation de ces enfants relève du respect de leurs droits fondamentaux et ne pas la transcrire reviendrait à violer l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale ». Ils concluent qu’il faut donc reconnaître le lien de filiation qui unit le père biologique et son enfant car « il est impossible de ne pas reconnaître ‘la paternité biologique’, tout le droit va dans ce sens ».
Certains de ces avocats (cf. Gènéthique du 07 juillet 2015) vont même plus loin et demandent que la Cour dépasse la seule « réalité biologique » examinée par la jurisprudence européenne pour rattacher l’enfant à « ceux qui l’ont voulu par une décision commune prise dans un amour commun : ses ‘parents d’intention’ ». Peu importe l’existence d’une filiation biologique. L’Allemagne est ainsi prise en exemple : la France devrait maintenant instaurer un « droit à la parentalité » pour chaque enfant, ainsi qu’une « parentalité double » où « la filiation ne pouvant être complète qu’à l’égard des deux adultes », même si les parents sont de même sexe.
L’interdiction de la GPA en France n’est finalement que peu évoquée dans ces arrêts qui s’attachent à la contourner voire à l’effacer pour traiter de la filiation d’enfants pourtant nés par cette pratique. Le « principe d’indisponibilité des corps », « le fait que les femmes ne sont pas à vendre et les enfants ne peuvent être cédés » sont oubliés au profit de « l’intérêt de l’enfant » ou des « parents d’intention » ?
