La loi santé prévoyait que les sages femmes pourraient pratiquer l’avortement médicamenteux au même titre que les médecins, jusqu’alors seuls autorisés à le faire (article L4151-1 du code de la santé publique).
Le décret d’application, publié ce dimanche 5 juin 2016, “relatif aux compétences des sages femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination”, rendra la mesure effective demain.
Ce décret intègre les sages femmes dans le processus d’IVG médicamenteuse
Le décret publié hier prévoit donc que :
- La sage femme pourra pratiquer une IVG médicamenteuse si elle “justifie d’une expérience professionnelles adaptée […] constituée […] par une pratique suffisante ou régulière des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné” (article R2212-11 du code de la santé publique -CSP)
- La sage femme informe la femme sur les “mesures à prendre en cas de survenance d’effets secondaires” et s’assure “qu’elle dispose d’un traitement analgésique, et qu’elle peut se rendre dans l’établissement de santé […] dans un délai de l’ordre d’une heure” (article R2212-14 CSP)
- La sage femme peut s’approvisionner en “médicaments nécessaires” à l’IVG médicamenteuse en officine (article R2212-16 CSP)
- La sage femmes délivre à la femme ces produits, et assiste à la première prise de l’IVG médicamenteuse (article R2212-17 CSP)
- La sage femme, dans le cadre d’un centre de planification et d’éducation familiale peut délivrer l’IVG médicamenteuse (article R2311-20 et article R2311-21 CSP)
- La sage femme peut directement commander l’IVG médicamenteuse aux organismes et entreprises fournisseurs pour les réaliser dans le cadre des centres de planification familiale et d’éducation familiale (article R5124-45 CSP).
Enfin, la convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins réalisent hors établissements de santé les IVG par voie médicamenteuse est aussi modifiée, pour y intégrer la sage femme.
Les raisons de l’élargissement des professionnels prescripteurs de l’IVG médicamenteuse
Pour rappel, Marisol Tourraine et la délégation aux droits des femmes avaient porté la pratique de l’avortement par les sages femmes pour plusieurs raisons :
- Permettre “aux femmes d’accéder plus facilement à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse en permettant aux sages-femmes de réaliser cet acte [1]
- Pallier l’absence des “médecins militants [qui] partent à la retraite” (cf. émission l’écho des lois)
- “Trouver de nouveaux lieux auxquels s’adresser” pour demander une IVG car “130 centres ont fermé depuis 2000, ce qui rend les choses très difficiles pour les femmes” (Laurence Cohen, le 28 séance 2015 lors des débats au Sénat (cf. avortement pout les sages femmes les sénateurs votent pour)
- “Promouvoir une meilleure reconnaissance du rôle de la sage-femme, en lien avec le médecin traitant, dans le suivi de la femme en bonne santé, dans le suivi de la contraception et dans la réalisation des IVG”
- “Réduire le nombre d’IVG instrumentales pratiquées dans les établissements de santé”.[2]
- Réduire les coûts :” L’amélioration de l’accès à l’IVG médicamenteuse en ville est susceptible de réduire l’activité des établissements de santé avec pour conséquence une réduction des coûts et des recettes afférents à la prise en charge en établissement.” [3]
Plusieurs députés ou sénateurs, tels que Elie Aboud et Alain Milon avaient regretté que cette disposition n’ait fait l’objet d’aucune concertation avec les professionnels concernés.
Vous pouvez relire aussi les articles Gènéthique sur le sujet :
Loi santé : les sages femmes pourront pratiquer les IVG médicamenteuses
Avortement par les sages femmes : les sénateurs votent pour
PJL Santé voté au Sénat : au fil du texte, des dispositions élargissent l’accès à l’IVG
L’IVG pèsera plus lourd sur les contribuables à partir du 1er avril 2016
[1] Exposé des motifs projet de loi page 30.
[2] Délégation aux droits des femmes table ronde 16 décembre 2014 – compte rendu n°11.
[3] Annexe au projet de loi santé – 2ème partie p 132.
