Pour interdire formellement aujourd’hui « et pour l’avenir » la marchandisation du corps humain, « entre autres à l’occasion d’une GPA », le député Gilbert Collard, non inscrit, a déposé une proposition de loi visant à inscrire certains articles du code civil actuel dans la Constitution.
L’objectif est de graver « dans notre Loi fondamentale un certain nombre de principes intangibles qui placent le respect du corps humain à un niveau supérieur à celui de la législation ordinaire » pour assurer « pleinement leur intangibilité ».
Sans vouloir imposer de « carcan aux techniques », ni s’opposer aux « perspectives qu’ouvriront demain les progrès constants des biotechnologies », il s’agit de se donner un cadre éthique à la « conception assistée de l’être humain », à la « surveillance du fœtus », aux greffes d’organes ou aux examens génétiques ou de thérapie génique.
L’article 3 de Constitution serait complété par un alinéa : « La Constitution assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».
