Le 29 juillet 2019, Michal Bobek, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a rendu ses conclusions dans l’affaire Puppinck et autres contre Commission (C-418/18 P).
Il confirme, en appel, la décision du Tribunal de ne pas invalider la décision de la Commission ayant refusé de présenter une proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne (ICE) initiée par l’association « Un de nous » en 2014. Il valide ainsi l’« interprétation restrictive » des traités et du règlement n° 211/2011 de l’Union européenne de la Commission et le Tribunal, selon laquelle une ICE, « approuvée par au moins un million de citoyens » ne donne pas lieu automatiquement à l’adoption d’une loi. Si « Un de nous » ne visait pas à l’« adoption automatique » d’une loi à l’issue de l’ICE, elle conteste le fait que celle-ci, ayant pourtant recueilli deux millions de vote, n’ait pas été soumise au vote des deux organes législatifs de l’UE : le Parlement européen et le Conseil. « Cela signifie réellement » selon Gregor Puppink, « que l’ICE est un instrument inefficace pour rendre l’UE plus démocratique ». « Si la Cour suit le raisonnement de l’avocat général, la conclusion inévitable sera que ce nouvel instrument de démocratie participative, introduit en 2012 en grande pompe, est en fait une coquille vide », explique-t-il.
Pour rappel, cette ICE visait à attirer l’attention des instances européennes sur « la dignité et l’intégrité de l’embryon humain » demandant qu’elles soient « respectées ». L’ICE voulait, se fondant sur l’arrêt Brüstle contre Greenpeace qui définit l’embryon humain comme « le commencement du processus de développement d’un être humain », que l’Union européenne interdise et mette fin « au financement des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains, en particulier dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique ». Malgré les presque 2 millions de signatures d’européens, la Commission européenne avait refusé d’y donner suite, le 28 mai 2014. Saisi par l’association « Un de nous », le Tribunal de l’UE a jugé que la décision de la Commission européenne devait « faire l’objet d’un contrôle restreint de la part du Tribunal » se limitant à «l’erreur manifeste d’appréciation ». C’est cette décision du Tribunal qui est actuellement contestée en appel devant la CJUE. La décision de la Cour est attendue à la fin de l’année 2019.
Pour aller plus loin :
One of Us : l’initiative Citoyenne Européenne pourra-t-elle défendre l’embryon en Europe ?
