La Commission des lois du Sénat va proposer la suppression de l’amendement Garraud lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi sur la haute criminalité devant la Haute Assemblée le 20 et 21 janvier. Ce texte revient à créer un délit d’interruption involontaire de grossesse (cf revue de presse du 01/12/03).
La proposition garde de nombreux défenseurs notamment dans le milieu juridique. Une cinquantaine de professeurs de droit de différentes facultés de France ont cosigné une lettre destinés au président de la République dénonçant la "médiatisation polémique" autour de ce débat et rappelant la nécessité d’intervenir sur cette question de droit.
Ils soulignent que "dès lors qu’une législation donnée protège la liberté des femmes de ne pas avoir les enfants qu’elles ne veulent pas, cette législation devient totalement déséquilibrée si elle ne protège pas, de la même façon, le droit des femmes à avoir les enfants qu’elles souhaitent". Ils rappellent que "cela ne saurait constituer ni une remise en cause de l’IVG ni la création d’un statut de l’embryon qu’il ne relève pas du droit pénal de créer".
Ces juristes se déclarent surpris par l’attitude de certains médecins qui refusent cet amendement : "Déclarer les médecins pénalement irresponsables revient tant à nier la dignité des femmes traitées comme quantité négligeable qu’à établir entre les praticiens des différentes spécialités médicales, une inégalité devant la loi pénale que rien ne justifie."
Ils demandent qu gouvernement de prendre l’engagement public, clair et daté de déposer un projet de loi allant dans le sens de l’amendement Garraud.
Citons parmi ces juristes : Laurent AYNES, professeur à l’université de Paris II, Bertrand de LAMY, professeur à l’université de Toulouse I, Philippe MALAURIE, professeur émérite à l’université de Paris II, Yves MAYAUD, professeur à l’université de Paris II et Henri VIDAL, professeur honoraire à l’université de Montpellier I.
Consultez en ligne le dossier "Homicide involontaire sur le foetus"
Le Figaro 17/01/04 – Le Quotidien du Médecin 19/01/04
