L‘une des plus importantes sociétés d’assurance médicale, la Macsf-Sou médical, vient d’annoncer qu’elle suspend la souscription de tout nouveau contrat de gynécologues obstétriciens libéraux et résiliera les 500 contrats en cours (soit un tiers de la profession) au 31 décembre 2006.
Elle considère que les obstétriciens ne sont plus assurables, compte tenu des indemnisations toujours plus élevées réclamées par la justice dans les affaires de non-dépistage de malformation.
Cette annonce se fait au lendemain d’une décision de la Cour de cassation d’indemniser trois familles avec des enfants handicapés qui avaient saisi la justice, avant la loi Perruche du 4 mars 2002, pour obtenir une indemnisation pour non-détection d’anomalie par l’échographie (cf. revue de presse du 25/01/06). La loi du 4 mars 2002 selon laquelle "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance" ne concerne pas les dossiers instruits antérieurement.
Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical, explique : "nous avons environ 240 dossiers de contentieux susceptibles désormais de se réveiller". Il s’attend à "une contagion de nouvelles affaires". Il considère que les assureurs médicaux ont "payé les pots cassés de l’insuffisance des pouvoirs publics en matière de prise en charge des handicapés" et rappelle que "le médecin qui ne dépiste pas une malformation ne crée pas le handicap".
Les assureurs expliquent aussi que lorsqu’est indemnisé le seul préjudice des parents, les tribunaux fixent des indemnités d’un montant de plus en plus élevé. Michel Dupuydauby, directeur général de la Macsf, explique :"récemment, dans une affaire de non-dépistage, les tribunaux ont réclamé 350 000 euros alors que jusqu’à présent ces indemnités ne dépassaient pas 50 000 euros".
Le Syndicat national des gynécologues obstétriciens français, le Syngof, se dit "écoeuré" et en appelle aux pouvoirs publics. Il propose "l’instauration d’une solidarité nationale pour les gros sinistres, sinon on n’aura plus d’accoucheurs dans le privé. Mais il nous manque la volonté politique". En 2004, le Pr Jacques Domergue avait fait une proposition de loi dans ce sens (cf. revue de presse du 30/04/04). La semaine dernière, les dirigeants de 211 maternités privées avaient manifesté devant le ministère de la Santé.
Les 1500 accoucheurs libéraux français sont assurés par trois compagnies, la Macsf, March (société allemande) et Mici (société irlandaise). Les accoucheurs du public bénéficient d’assurance dans le cadre hospitalier.
Consultez en ligne le dossier "Affaire Perruche"
Le Figaro (Martine Perez) 27/01/06 – Le Quotidien du Médecin (Delphine Chardon) 27/01/06 – La Croix 27/01/06 – Libération 27/01/06 – Libération (Julie Lasterade) 28/01/06
