Votée en deuxième lecture par le Sénat le 8 juin dernier, le projet de loi de bioéthique a été validé par la Commission mixte paritaire une semaine plus tard puis, ultime étape, à l’Assemblée et au Sénat ces 8 et 9 juillet. Voici les principaux points de la loi de bioéthique de 2004.
Le clonage reproductif est interdit et qualifié de “crime contre l’espèce humaine”. Il est passible de 30 ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions euros d’amende. Le clonage thérapeutique est interdit. Considéré comme un délit, il est passible de 100 000 euros d’amende et de 7 ans de prison. L’actuel ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, considère qu’“il faut garder un esprit ouvert sur le clonage thérapeutique et sur les évolutions, je demanderais à l’agence de biomédecine un rapport spécifique à ce sujet”.
La recherche sur les embryons demeure en principe interdite. Mais ce principe est levé “à titre dérogatoire et pour 5 ans“. Les chercheurs pourront donc travailler sur les cellules souches embryonnaires issus d’embryons surnuméraires ne faisant plus l’objet d’un projet parental. Le nombre d’embryons congelés en France est inconnu, seulement soumis à des estimations. Considérant cette absence de chiffre comme “une anomalie grave”, le ministre de la santé s’engage à y remédier par une réglementation stricte des conditions de conservation des embryons, et une collecte des données des différents centres spécialisés.
Le député socialiste Alain Claeys, rapporteur du projet de loi sous la précédente législature, déplore que la recherche sur les embryons soit limitée à des protocoles avec des finalités thérapeutiques : “je respecte ceux qui rejettent de telles recherches, mais, dès lors qu’on les admet, il faut aussi accepter la recherche fondamentale“. L’Agence de biomédecine chargée entre autres de réguler cette recherche sera opérationnelle à partir de janvier 2005. Pour que des chercheurs engagés dans la recherche sur les embryons humains puissent répondre à des appels d’offre européens, les ministres de la Santé et de la Recherche, Philippe Douste-Blazy et François d’Aubert, préparent pour la rentrée prochaine un arrêté autorisant l’importation de cellules souches embryonnaires.
La Commission mixte paritaire n’a pas retenu l’article 18 tel que le Sénat l’avait réécrit. Les sénateurs prévoyaient de limiter la recherche sur les embryons conservés à la date de publication de la loi.
Le diagnostic préimplantatoire (DPI) en vue de la création d’un “bébé médicament”, autrement appelé “bébé sauveur” ou “bébé du double espoir” est autorisé.
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les brevets, le brevetage des séquences partielles ou totales d’un gène serait autorisé sous certaines conditions. Le groupe socialiste a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel sur la brevetabilité des gènes humains car la nouvelle loi “fait marche arrière sur l’interdiction de la brevetabilité du vivant” et conduit à “une marchandisation du vivant“.
Enfin, une disposition de la loi prévoit un nouvel examen du texte dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur…
Le Monde (Jean Yves Nau – Patrick Roger) 09/07/04 – Nouvelobs.com 09/07/04 – La Croix (Marianne Gomez) 09, 12 et 13/07/04 – Le Figaro (Catherine Petitnicolas) 09/07/04
