Le 29 juin 2001, suite à un accident de la route dont avait été victime une jeune femme enceinte de 6 mois, la Cour de cassation avait refusé la reconnaissance d’un homicide involontaire sur foetus (arrêt Grosmangin) (cf. revue de presse du 29/06/01).
Aujourd’hui, la chambre criminelle de la Cour de cassation examine un autre cas d’homicide involontaire sur foetus en assemblée plénière. En novembre 2001, une femme perdait son enfant in utero en salle de travail (cf. revue de presse du 12/02/02) à la suite de fautes médicales. En janvier 2000, la Cour d’appel de Versailles condamnait la sage femme pour “négligences et imprudences” et le gynécologue obstétricien pour son défaut de surveillance (seul le médecin a fait ensuite un recours en cassation). Les magistrats de la Cour d’appel ont reconnu l’homicide involontaire sur foetus et ont précisé que “si les fautes n’avaient pas été commises, il [l’enfant] aurait eu la capacité de survivre par lui-même, disposant ainsi d’une humanité distincte de celle de sa mère“.
En juin dernier (arrêt Grosmangin), la Haute Cour statuait que “seul l’enfant né vivant et viable peut disposer d’un régime juridique propre” brisant ainsi une jurisprudence séculaire qui avait toujours protégé le foetus dans ce type d’accidents (depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, 1882, condamnant une sage femme qui avait causé la mort d’un enfant in utero en procédant à l’accouchement).
Aujourd’hui, l’avocat général, Dominique Commaret, propose de modifier cette nouvelle jurisprudence de la Cour. Pour elle, l’enfant à naître doit être assimilé à un nouveau né et doit donc pouvoir bénéficier d’une protection pénale. La démonstration de l’avocat général a été à la fois très humaine et très juridique mettant la Cour de cassation devant ses contradictions quant aux arrêts qu’elle avait déjà rendus.
L‘avocat de la jeune femme ayant perdu l’enfant, Me Françoise Thouin-Palat, plaidera en faveur d’une “protection de la vie dès son commencement“. Sinon, comment expliquer à la mère qu’elle n’a rien perdu en perdant son enfant ?
Pour nombre de juristes la décision de la Cour de cassation, si elle refuse aujourd’hui de reconnaître l’homicide involontaire sur foetus, s’expliquerait par la crainte de soulever des contradictions dans le droit français en ce qui concerne l’IVG, la procréation médicalement assistée et les recherches scientifiques sur l’embryon.
Le Figaro (Marie-Amélie Lombard) 06/06/02
