Un arrêté du 11 avril 2001 publié au journal officiel du 25 avril établit les règles du don d’embryon permis par la loi de bioéthique de 1994. Ainsi, le consentement d’un couple (ou du membre survivant en cas de décès) pour l’accueil d’embryons par un tiers doit être consigné dans un formulaire écrit.
Celui-ci rappelle au couple donneur la règle de l’anonymat et l’absence de filiation entre eux et l’enfant. Enfin le couple donneur devra subir une série d’examens et faire l’objet d’une étude sur leurs antécédents médicaux.
Quant au couple receveur, il devra être formé d’un homme et d’une femme en âge de procréer, mariés ou attestant d’une vie commune d’au moins 2 ans, atteints d’une infertilité ou susceptibles de transmettre une maladie grave.
La procédure interviendra après décision d’un juge qui aura mené à bien toutes les investigations nécessaires.
Quotidien du médecin 30/04/01
