La Cour de cassation s’est prononcée ce matin sur les trois affaires comparables à l’arrêt Perruche. Il s’agit de 3 familles dont les enfants sont nés avec des malformations qui n’ont pas été décelées par l’échographie et qui demandent réparation au nom de leurs enfants. La vie humaine est-elle un préjudice ouvrant droit à réparation ? C’est une nouvelle occasion pour les juges de confirmer la jurisprudence « Perruche » ou au contraire de revenir sur leur décision.
Les trois arrêts rendus ce matin par la cour ont rejeté le pourvoi des familles : « Mais attendu que l’enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse ; que, dans le cas d’une interruption pour motif thérapeutique, il doit être établi que les conditions médicales prescrites par l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique étaient réunies ; qu’ayant constaté qu’il n’en avait pas été ainsi, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. ».
La Cour de cassation établit donc clairement une différence entre l’affaire « Perruche » et les 3 cas d’aujourd’hui. En effet, dans le cadre de l’affaire Perruche, la femme pouvait exercer son choix dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) alors que dans les 3 dossiers de ce jour, les femmes pouvaient envisager une interruption thérapeutique de grossesse (ITG) qui n’aurait pas été nécessairement autorisée. La Cour de cassation rejette donc les 3 pourvois sur ces motifs sans remettre en cause l’arrêt Perruche.
« Ces décisions sont intenables sur le plan du droit et constituent un véritable acte handiphobe » commente Maître Antoine Beauquier, avocat du Collectif contre l’handiphobie. Le Docteur Xavier Mirabel, porte parole du Collectif se dit « écœuré » et scandalisé par ces arrêts de la Cour de cassation qui entérine ainsi la « jurisprudence» Perruche. «Il est urgent de légiférer» rappelle t-il « afin d’empêcher les errements de la Cour de cassation ». Il demande solennellement à être reçu par le premier ministre afin que celui ci rassure les milliers de familles blessées par l’arrêt Perruche, en leur proposant des solutions.
Gènéthique 13/07/01
