Ce jeudi 25 avril, à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une niche parlementaire, le député UMP Jean Léonetti présente une proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie. Conscient que le texte n’a aucune chance d’être voté, il explique son objectif : “contraindre la majorité à clarifier ses positions” (Cf synthèse de presse Gènéthique du 02/04/2013) tout en lui “tendant la main“.
Parce que “la parole du malade est encore insuffisament entendue en fin de vie“, le député souhaite par cette proposition de loi modifier “deux dispositifs” dont le rapport Sicard avait aussi souligné les insuffisances : la sédation en phase terminale et les directives anticipées.
Jean Leonetti souhaite apporter une réponse aux “30% des gens [qui] meurent en souffrant moralement et physiquement“. Il demande donc la reconnaissance d’un droit du malade, lorsque “les traitements et les soins palliatifs ne suffisent plus à soulager la douleur physique ou la souffrance psychique”, à demander l’administration d’un traitement à visée sédative dont on sait qu’il peut accélerer la mort. Mais on peut s’interroger. La proposition de loi érige un droit du malade à demander une sédation terminale. Mais avec un tel droit, comment distinguer la volonté du patient à demander un traitement sédatif pour soulager sa douleur, de sa volonté d’en finir par le biais d’un traitement à visée sédative. Or la dernière situation s’apparente bien à un suicide assisté. Pour le professeur Emmanuel Sapin, cette proposition de loi est bien trop sujette à interprétation libre, et ouvre au suicide assisté. Il s’agit pour lui d’une “sédation de la conscience” qui n’est pas “synonyme de lutte contre la douleur“.
Enfin, Jean Leonetti souhaite développer les directives anticipées, les rendre plus contraignantes et plus formelles, car elles “n’ont pas [actuellement] de caractère obligatoire“. Ces directives, enregistrées dans la carte vitale, prendraient la forme “d’un contrat moral entre le médecin et le mourrant“, et seraient cosignées par ces derniers. Cela permettrait “d’augmente[r] la confiance du malade dans le dispositif médical, [et ainsi] diminuer le nombre de demande à mourir“. Cela laisse entendre par conséquent que si les dispositions exigées par le patient sont légales, il n’y aurait aucune raison pour que le médecin les refuse. Le professeur Sapin s’interroge alors : Qu’en sera-t-il alors de la “liberté de conscience du médecin dans l’exercice de sa profession à partir du moment où il se doit de répondre à cette exigence du patient“?
Si Jean Léonetti se dit opposé à une légalisation de l’euthanasie, il considère tout de même le suicide assisté comme une “une belle idée“. Mais le légaliser tel quel serait trop compliqué au regard du droit pénal notamment. Il lui “paraît [plus] juste de demeurer dans le cadre du code de la santé publique et d’un questionnement sur la solidarité nationale“. Un suicide assisté donc, qui ne dit pas son nom.
Lavie.fr (Joséphine Bataille) 24/04/2013 – La Croix (Marine Lamoureux) 25/04/2013 – Gènéthique
