Etape 3/3: La Belgique élargit l’euthanasie aux mineurs sans limite d’âge

 Ce jeudi 12 février 2014, la Belgique devient le premier pays au monde à autoriser l’euthanasie aux mineurs sans limite d’âge. Après la commissions des affaires sociales et de la justice du Sénat en Belgique, le Sénat et la commission de la chambre belge (Cf Synthèses de presse Gènéthique du 28/11/2013, 13/12/2013 et 30/01/2014), la Chambre a approuvé le texte par une majorité de 86 députés. 44 ont voté contre et 12 se sont abstenus. 

 

Jusqu’à aujourd’hui, seuls les Pays-Bas disposaient d’une loi comparable, à la seule différence près qu’ “elle ne s’applique qu’aux mineurs de 12 ans et plus“. En Belgique, l’euthanasie est donc étendue aux mineurs dans les conditions suivantes: le mineur doit se “trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance“, “être confronté à une ‘souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable’ “. Les “souffrances psychiques” ne sont plus évoquées. La capacité de discernement de l’enfant à comprendre l’irréversibilité de la mort fera l’objet d’une appréciation au cas par cas par l’équipe médicale et un psychiatre ou un psychologue indépendant. Enfin, l’initiative de la demande d’euthanasie doit émaner de l’enfant mineur et les parents devront donner leur consentement. 

 

Au cours du débat, des opposants ont fait part de leur crainte, un nouveau glissement vers la “banalisation” de l’euthanasie. Si le sénateur socialiste Philippe Mahoux, auteur de la loi de 2002 qui autorise l’euthanasie pour un patient majeur ou émancipé, “estime qu’il fallait aussi répondre au souhait exprimé par des pédiatres et infirmiers confrontés à la ‘souffrance insupportable’ d’enfants, à laquelle ils ne pouvaient répondre que dans l’illégalité“, la député chrétienne-démocrate flamande Sonja Becq s’interroge sur l’enfant: “Un enfant de sept, huit ou neuf ans, peut-il vraiment demander une euthanasie en toute autonomie?“.

Les évêques de Belgique, réagissant au vote, déplorent “l’adoption d’une loi que de nombreux experts considèrent comme inutile et qui comporte de nombreux défauts. […] Le droit  de l’enfant à demander sa propre mort est un pas de trop. Il s’agit d’une transgression de l’interdit de tuer, qui constitue la base de notre société humaine“. Ils craignent que cette nouvelle législation “ouvre la porte à une prochaine extension aux personnes handicapées, aux personnes démentes, aux malades mentaux, voire à celles qui sont fatiguées de vivre“. 

 

Depuis la légalisation de l’euthanasie en 2002, cette pratique représente environ 2% des décès. Bien qu’une “Commission fédérale de contrôle et d’évaluation” de l’application de la loi existe, celle-ci “n’a jamais transmis un seul dossier au Parquet“. Un constat qui, pour les opposants à la loi “jette le doute sur la réalité du contrôle“. 

 

Le nouveau texte devrait quant à lui entrer en vigueur dans quelques semaines.