La France a jusqu’à demain, vendredi 26 septembre, pour faire appel de la décision de la CEDH qui l’avait condamnée pour non-reconnaissance d’enfant né par GPA à l’étranger (Cf. Synthèses Gènéthique du 26 juin 2014 et du 27 juin 2014).
Dès le départ, le gouvernement a indiqué qu’il ne ferait pas appel de cette décision. Et ce, malgré les nombreuses demandes inverses, y compris parmi des personnalités de la majorité. En effet, au cours de l’été, une soixantaine de personnalités « de gauche » avait adressé une lettre ouverte au président de la République (Cf. Synthèse Gènéthique du 15 juillet 2014).
Dernièrement, dix députés de la majorité ont eux aussi publié une lettre ouverte au président de la République, estimant que « la France ne doit pas se laisser imposer la légalisation de la GPA ». Ils sont opposés à « toute forme de marchandisation du corps humain ». Ils se proposent de rédiger une proposition de loi pour maintenir l’interdiction de la GPA, conformément aux promesses de François Hollande. « Nous, législateurs, sommes prêts à préparer une Proposition de Loi en ce sens, pour que la France ne soit pas emportée par une jurisprudence de l’air du temps ».
Aujourd’hui, c’est le groupe Cambacérès, réunissant des hauts fonctionnaires, qui prend la parole à la veille de l’expiration du délai pour faire appel. Ils expliquent que si la France ne fait pas appel, cet arrêt « sera lourd de conséquences ». En effet, cela reviendra à autoriser la GPA. A l’instar des dix députés socialistes, le groupe Cambacérès estime qu’il y a des solutions pour les enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse : il est possible d’ « aménager le droit » et de trouver des « solutions de traitement individuel ».
Libération 23/09/2014 – Atlantico 25/09/2014 – Famille Chrétienne 25/09/2014 – Gènéthique
