L’Assemblée aurait dû discuter hier de la proposition de loi de Jean Leonetti (UMP) et des amendements déposés par les députés de l’opposition. Jean Leonetti avait déposé une proposition de loi visant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre des « agences qui organisent ce trafic d’être humain en doublant les peines actuellement prévues par la loi » et des personnes ayant recours à cette pratique illicite (Cf. Synthèse Gènéthique du 16 octobre 2014).
Mais le débat n’aura pas lieu. Après la discussion générale, l’Assemblée a adopté par 22 voix contre 16 (sur 577 députés !) une motion de rejet préalable. Par ce vote, la majorité a clos la discussion et a renoncé à étudier les amendements déposés.
L’Association des Juristes pour l’Enfance a fait part de son incompréhension : « Comment l’Assemblée nationale peut-elle rejeter un texte qui sanctionne le recours à une telle pratique ? » D’autant plus que le 3 octobre, le Premier Ministre avait déclaré que la GPA était « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » (Cf. Synthèse Gènéthique du 3 octobre 2014) et s’était engagé à entreprendre des actions au niveau international.
Alliance Vita a dénoncé la fuite du gouvernement et de la majorité face à ce « débat fondamental ». Elle regrette que la France « abandonne ses fondements éthiques en cautionnant un marché ultralibéral de la procréation, utilisant les femmes comme des machines et les enfants comme des objets de contrats ». Alliance Vita déplore que le gouvernement renonce à résister à la GPA : circulaire Taubira en 2013, pas d’appel de la condamnation de la France par la CDEH en 2014…(Cf. Synthèse Gènéthique du 27 novembre 2014).
Le Monde constate que « le gouvernement et la gauche avaient tout intérêt à écourter la discussion. La GPA divise en leur sein, le sort réservé aux enfants nés par GPA également ».
Jean Leonetti a déclaré à Nice Matin aujourd’hui que « le trafic de bébés va s’intensifier ». Il s’inquiète du fait que le « dernier obstacle au tourisme procréatif à l’étranger est tombé » après l’absence de réaction de la France lors de sa condamnation par la CEDH. Il déplore le « double langage » de la France sur la GPA.
Notes de Gènéthique
Quelques députés de l’opposition ont pris la parole lors de la discussion générale. Gènéthique a suivi les évènements en direct. Extraits.
- Jean-Christophe Fromantin (UDI): « Les mots du premier ministre contre la GPA étaient forts, où sont les actes ? »
- Pierre Lellouche (UMP) : « La GPA est interdite en France, le corps humain n’est pas susceptible d’être vendu ou loué ».
- Xavier Breton (UMP) : « La GPA est la porte ouverte à l’exploitation des femmes les plus vulnérables ».
- Philippe Gosselin (UMP) : « Il faut réagir, faire sortir le gouvernement de ce faux semblant »; « va-t-on balayer la dignité de la personne humaine pour faire plaisir à quelques marchands? Oui, parce qu’il existe un véritable marché international ».
- Jean-Frédéric Poisson (UMP) : « La question est simple: oui ou non cette pratique est-elle ignoble? »; « nous parlons de l’instrumentalisation d’une femme ».
Communiqué de presse des Juristes pour l’Enfance 04/12/2014 – Communiqué de presse d’Alliance Vita 04/12/2014 – Le Monde (Gaëlle Dupont) 04/12/2014 – Gènéthique
