GPA : les « fantômes de la République » reconnus héritiers de plein droit

Publié le 28 Avr, 2015

Le 13 avril, dans une lettre adressée au Conseil supérieur du notariat, la Direction des affaires civiles et du Sceau a reconnu comme héritiers les enfants nés par GPA à l’étranger.

 

Le courrier stipule que « le seul recours à une convention de gestation pour autrui ne peut d’emblée conduire le notaire à écarter ces enfants de leur qualité d’héritier de la succession de leurs parents, dès lors que le lien de filiation avec ces derniers résulte de leur acte de naissance étranger quand bien même il ne serait pas procédé à la transcription de ces actes sur les registres français de l’état civil ».

 

L’association Juristes pour l’enfance note que “l’absence de transcription des actes de naissance ne porte pas préjudice aux enfants. Elle manifeste seulement la réprobation de la France et son refus de cautionner (…) un recours à la GPA, quand bien même ce serait avec l’aval d’un droit étranger.

 

Après la validation par le Conseil d’Etat en décembre 2014  de la « circulaire Taubira » (cf. Synthèse de presse Gèénthique du 12 décembre 2014, 15 décembre 2014, 17 décembre 2014), qui visait à faciliter « l’obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français nés de mères porteuses à l’étranger », la France affirme donc la légitimité successorale des « fantômes de la République » (cf. synthèse Gènéthique du 18 décembre 2014) dont les droits sont désormais officiellement reconnus bien qu’un livret de famille ne leur soit pas accordé.

 

La GPA, qualifiée par Manuel Valls de « pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes », demeure interdite en France.

Le Figaro (Agnès Leclair), 28/04/2015 – Communiqué de presse de l’association Juristes pour l’enfance, 24/04/2015.

Partager cet article

[supsystic-social-sharing id='1']

Synthèses de presse

Fin de vie : une étude documente l’impact de l’euthanasie sur les soins palliatifs
/ Fin de vie

Fin de vie : une étude documente l’impact de l’euthanasie sur les soins palliatifs

Les demandes de renseignements sur l’euthanasie peuvent parfois « détourner les patients et les soignants des discussions habituelles sur la ...
Accès aux origines : le refus de communiquer des informations est « inconstitutionnelle » selon la Cour constitutionnelle belge
/ PMA-GPA

Accès aux origines : le refus de communiquer des informations est « inconstitutionnelle » selon la Cour constitutionnelle belge

La Cour a donné aux autorités jusqu’au 30 juin 2027, « au plus tard », pour modifier la législation ...
DPI : « détecter toutes les anomalies génétiques connues avec un seul test »
/ Diagnostic préimplantatoire

DPI : « détecter toutes les anomalies génétiques connues avec un seul test »

Des chercheurs ont mis au point une technique visant à « examiner les embryons pour détecter toutes les anomalies génétiques ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres