La commission des Affaires sociales du Sénat s’est réunie hier et a voté la proposition de loi sur la fin de vie, en y apportant plusieurs modifications notables.
Elle a tout d’abord changé le titre du texte qui vise désormais à créer de “nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie”, au lieu de créer de “nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie”[1].
Ensuite, à l’initiative de ces rapporteurs, MM. Gérard Dériot (UMP – Allier) et Michel Amiel (NI – Bouches-du-Rhône), la commission a adopté 12 amendements[2] sur les articles 1er à 14.
- l’hydratation et l’alimentation artificielles ne sont plus assimilées à des traitements “afin de s’en tenir à la jurisprudence du Conseil d’Etat” (dans le cadre de l’affaire Vincent Lambert);
- la mention de prolongement “inutile” de la vie a été supprimée, “jugée source d’ambiguïtés”;
- la sédation profonde et continue ne pourra être pratiquée qu’en cas de “souffrance réfractaire”;
- les cas où s’imposent les directives anticipées sont ainsi précisés : “lorsque la situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives anticipées ou en cas d’urgence vitale ” ;
- la suppression de l’article 14 “prévoyant un rapport annuel au Parlement sur le développement des soins palliatifs. Cette obligation incombe en effet déjà au Gouvernement depuis la loi du 22 avril 2005”.
Par ces modifications, la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité éviter “toute dérive vers le suicide assisté”.
Le texte sera examiné en séance publique par le Sénat les mardi 16 et mercredi 17 juin prochains.
[1] Interrogé sur la Proposition de loi, le Pr Xavier Ducrocq avait souligné l’imprudence de cette formulation, laquelle “laisse penser que les droits des malades et des personnes en fin de vie sont similaires”. Lire l’interview en entier.
[2] Lire le résumé des 12 amendements adoptés, sur le site du Sénat.
Communiqué de presse du Sénat 27/05/2015 – Le Figaro (Agnès Leclair) 27/05/2015 – Le Quotidien du Médecin (Coline Garré) 27/05/2015
