A l’occasion des déclarations de Christiane Taubira sur une potentielle autorisation de la PMA pour les couples de femmes, Aude Mirkovic maître de conférences en droit privé et porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance revient sur ce débat.
La PMA avec donneur entraîne toujours « une injustice à l’égard de l’enfant qui est privé, délibérément, d’un de ses géniteurs et, donc, du fondement biologique de sa filiation » et ce, même lorsqu’elle est pratiquée pour un couple homme/femme. En effet, l’un des géniteurs est exclu de manière volontaire au profit de ses parents d’intention. Au regard de la PMA pour des couples de femmes, Aude Mirkovic constate que cette injustice se produirait doublement : cette pratique priverait l’enfant de père biologique, mais aussi de « père tout court ». Elle en vient à se demander si « le père en l’occurrence, est optionnel, au point de pouvoir légitimement en priver certains enfants, ab initio et définitivement ? »
Autoriser la PMA pour les couples de femmes reviendrait à aller contre la Convention internationale des droits de l’enfant « dont l’article 7 proclame le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». Or, comme les conventions et traités internationaux ont une portée supérieure à celle des lois internes françaises, la France pourrait un jour être attaquée par des enfants au motif qu’elle a méconnu leurs droits à connaître leurs parents. Aussi Aude Mirkovic prévoit-elle que « les tribunaux accueilleront aussi les actions en responsabilité des enfants contre les donneurs » si la loi était adoptée (Cf. Gènéthique du 22 octobre 2015).
Elle se penche sur la question de l’adoption qui « ne peut servir de prétexte » à autoriser la PMA pour les couples de femmes. En effet, « l’adoption ne prive l’enfant de rien, puisqu’elle intervient par définition au profit d’un enfant déjà privé, par les malheurs et les aléas de la vie, de son père, de sa mère ou des deux ».
Aude Mirkovic rejette enfin le fait que l’orientation sexuelle des femmes soit en cause. Elle explique que ce « refus de la loi française, qui n’est que le refus d’organiser la conception d’enfants sans père » s’applique à toutes, même à des femmes hétérosexuelles.
Note Gènéthique
Manuel Valls a déclaré à ce sujet il y a un an : « Nous n’avancerons pas plus loin sur cette question tant que nous n’aurons pas l’avis du Comité consultatif national d’éthique ». L’avis du CCNE initialement prévu pour l’automne 2015 est reporté au printemps 2016.
Le Figaro (21/10/2015) – JY Nau (21/10/2015)
